L'imposition des biens immobiliers étrangers a déjà fait couler beaucoup d'encre. Cela fait des décennies que la législation belge est en conflit avec le droit de l'Union européenne. Sous la pression d'une astreinte imposée par la Cour de justice, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), a élaboré une nouvelle réglementation qui a au moins le mérite de camoufler un peu plus la discrimination envers les biens immobiliers étrangers. En prévision de la profonde réforme fiscale que ce même ministre a annoncée pour après 2024, il aurait pu être beaucoup plus simple d'exonérer temporairement les biens immobiliers étrangers. Cela coûterait peu au gouvernement et les ressources limitées dont dispose le personnel de l'administration pourraient être utilisées plus efficacement dans d...

L'imposition des biens immobiliers étrangers a déjà fait couler beaucoup d'encre. Cela fait des décennies que la législation belge est en conflit avec le droit de l'Union européenne. Sous la pression d'une astreinte imposée par la Cour de justice, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), a élaboré une nouvelle réglementation qui a au moins le mérite de camoufler un peu plus la discrimination envers les biens immobiliers étrangers. En prévision de la profonde réforme fiscale que ce même ministre a annoncée pour après 2024, il aurait pu être beaucoup plus simple d'exonérer temporairement les biens immobiliers étrangers. Cela coûterait peu au gouvernement et les ressources limitées dont dispose le personnel de l'administration pourraient être utilisées plus efficacement dans d'autres domaines.Le point central du système d'imposition des biens immobiliers belges est le revenu cadastral. Dorénavant, les biens immobiliers étrangers seront soumis au revenu cadastral, comme tous les biens immobiliers belges. Cela signifie que le revenu net normal moyen pour une année doit être déterminé au 1er janvier 1975. Oui, vous avez bien lu, 1975.La nature du bien immobilier est essentielle pour le calcul de ce revenu net. Le revenu d'un appartement deux chambres est différent de celui d'un appartement une chambre. Le revenu net d'une propriété transformée en habitation-kangourou sera différent de ce qu'il était auparavant. L'administration doit donc disposer de suffisamment de données pour établir le revenu cadastral.Dans le cas des biens immobiliers belges, l'administration peut aisément accéder à ces données par le biais du système de permis de construire. Cependant, elle ne sait pas quand les travaux ont été achevés, et n'a pas connaissance des travaux effectués sans autorisation. C'est pourquoi chaque propriétaire doit déclarer l'occupation de bâtiments neufs ou transformés au cadastre de son propre chef dans les 30 jours.L'administration en sait beaucoup moins sur les biens étrangers, elle ne peut même pas se rendre sur place. Par conséquent, dans le cadre de la nouvelle réglementation fiscale, de nouvelles obligations de déclaration sont introduites afin de pouvoir établir ou modifier le revenu cadastral. Ainsi, les acheteurs ou vendeurs belges doivent spontanément déclarer l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier au cadastre dans un délai de quatre mois. Ceux qui sont déjà propriétaires auront, à titre transitoire, un an pour le signaler, au plus tard le 31 décembre 2021. Mais ça ne s'arrête pas là. Tout comme pour les propriétaires de biens belges, la mise en service ou la location de nouveaux bâtiments ou de rénovations doit être déclarée spontanément. Cela reste d'application même une fois les travaux finis.Toutes ces informations seront ensuite traitées et donneront lieu à un revenu cadastral par propriété, qui sera généralement exonéré d'impôt. Il ne sera pris en compte que pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus. L'administration croule sous le travail pour, dans le meilleur des cas, quelques centaines d'euros d'impôts supplémentaires. Une analyse coûts-avantages a-t-elle eu lieu ?Discrètement, l'occasion d'augmenter substantiellement la sanction administrative en cas de non-respect de ces obligations de déclaration a été saisie. L'amende existe déjà pour les biens immobiliers belges, mais c'est une nouveauté pour les biens étrangers. Aujourd'hui, une amende de 50 à 1250 euros peut être infligée. Ces montants passeront à 250 à 3000 euros, soit une augmentation de 400 à 140 %. Les amendes sont souvent plus importantes que la taxe elle-même. Vous êtes prévenus. Koen Van Duyse, Associé au sein du cabinet d'avocats Tiberghien