La commission a approuvé un autre texte important mais davantage consensuel: celui de la taxation des biens immobiliers. Le projet de loi vise à mettre la Belgique en conformité avec les règles européennes à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La Cour de Luxembourg a condamné la Belgique en 2018 pour “traitement inégal” du fait que la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier en ce qui concerne les biens situés en Belgique, et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger. Or, cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.
En novembre 2020, le royaume a été condamné à une amende de 2 millions d’euros et une astreinte de 7.500 euros par jour, pour ne pas s’être conformée à l’arrêt.
Pour remédier à ce traitement inégal, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, avait prévenu qu’il ne toucherait pas à la fiscalité des loyers en Belgique.
C’est donc celle des revenus locatifs à l’étranger qui changera: un revenu cadastral sera attribué par l’administration fédérale des mesures et évaluations du SPF Finances. Et pour arriver à une égalité de traitement avec le précompte immobilier belge, l’impôt étranger ne sera plus déductible du revenu immobilier étranger.
Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition, l’impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité. Les modifications proposées s’appliqueront également à l’impôt des personnes morales.
Le revenu cadastral des biens immobiliers bâtis ou non bâtis sis à l’étranger sera fixé à l’aide de méthodes d’évaluation qui peuvent également être utilisées pour les biens immobiliers sis en Belgique lorsqu’il n’existe aucune parcelle de référence.
Pour les biens immobiliers bâtis, le revenu cadastral sera fixé à l’aide de la valeur vénale actuelle, ramenée à la valeur vénale à l’époque de référence (1975) à l’aide d’un facteur de correction déterminé par arrêté royal. Sur cette valeur vénale à l’époque de référence, un facteur de capitalisation de 5,3% est ensuite appliqué afin de déterminer le revenu cadastral.
Pour les biens immobiliers non bâtis, le revenu cadastral sera fixé à 2 euros par hectare.
La majorité a voté en faveur du texte. L’opposition s’est abstenue.
