Un propriétaire peut-il en cours de location de son appartement augmenter de façon unilatérale les charges ? La réponse sera différente selon que le locataire paie ses charges sous forme de forfaits ou de provisions. Le contrat de bail stipule le type de charges. Le site Energie Info Wallonie expose ses deux cas de figure.

Charges forfaitaires

Une minorité de propriétaires choisissent de fonctionner par forfait mensuel. Autrement dit, peu importe votre consommation d'eau, d'électricité ou de gaz, le locataire paie chaque mois la même chose. Lorsque le locataire paie un forfait, le propriétaire ne peut lui réclamer aucun supplément. Le paiement sous forme de forfait se fait aux risques et périls de chacun si les prix diminuent ou augmentent. Le propriétaire ne pourra donc pas réclamer à son locataire un supplément si le forfait est insuffisant. De même, ce dernier ne pourra pas réclamer un remboursement si le forfait dépasse ses consommations réelles.

Par contre, chacun peut demander au juge de paix, à tout moment, la révision des charges forfaitaires ou leur conversion en charges réelles, précise le portail wallon. "Le juge rectifiera la situation lorsque celle-ci ne correspond manifestement plus à la situation initiale. Il prendra en compte, par exemple, des critères tels qu'un changement de composition de famille, ou des absences plus ou moins fréquentes. La conversion en charges réelles doit être privilégiée par le juge lorsqu'elle est possible."

Charges par provision

Lorsque le locataire paie une provision pour les charges, il paie alors les charges réelles. Le montant des charges varie en fonction de ses consommations réelles en eau, gaz, électricité. Le montant de la provision doit être le plus proche possible du coût réel de ses consommations sinon, il devra payer un supplément sur base du décompte de charge, peut-onlire sur le site Energie Info Wallonie.

Si les consommations sont plus élevées que ce qui était initialement prévu dans le contrat de bail, le propriétaire pourra demander une augmentation de la provision. Il doit pouvoir justifier sa demande par un décompte de charge correct qui montre que les provisions ne couvrent pas entièrement le coût réel de ses consommations. En général, le décompte de charges se fait annuellement ou à la fréquence prévue dans le contrat de bail. Si aucun accord n'est trouvé avec le propriétaire sur un nouveau montant de provision, le juge de paix peut trancher cette question.

Augmentation des prix de l'énergie

Au vu de l'augmentation des prix de l'énergie, le propriétaire peut décider d'augmenter les provisions en cours de bail.

"Il peut même décider de le faire avant d'avoir reçu le décompte final s'il pense que la facture va fortement gonfler. Cependant, le locataire n'est jamais obligé d'accepter", précise à La Libre le syndicat des locataires. La décision d'augmenter les provisions peut également venir du locataire, ajoute le quotidien francophone. En cas de forte hausse des prix de l'énergie, comme c'est le cas actuellement, cela reste dans l'utilité du locataire d'augmenter le montant de ses provisions pour éviter d'être surpris par la facture annuelle. Si les provisions augmentent, il est conseillé de garder des preuves écrites ou, mieux, de faire un avenant au contrat de bail pour éviter des problèmes ultérieurs.

La différence entre charges communes et charges privatives

Charges communes

Lors de la location d'un appartement, des charges communes sont payées de façon équitable par chaque partie (propriétaire et locataire). Elles couvrent l'entretien, le nettoyage, le chauffage et l'électricité des espaces de la co-propriété, utilisés par tous les habitants de l'immeuble, comme le hall d'entrée, l'ascenseur, la cage d'escalier, l'espace vélos ou encore, l'entretien des espaces verts alentours.

Charges privatives

Les autres charges locatives se rapportent directement au logement loué et/ou aux consommations du locataire. Il peut s'agir: de frais d'entretien, d'assurance (dans le cadre de la souscription par le bailleur d'une police d'assurance avec abandon de recours contre le locataire) ou encore de taxes (à l'exclusion du précompte immobilier ) se rapportant au bien loué.

Les charges privatives relèvent également des consommations individuelles (eau, gaz, électricité) ne faisant pas l'objet d'une facturation directe mais d'une facturation globale à la copropriété, ventilée ensuite selon des compteurs individuels (ou une clef de répartition). A cela viennent s'ajouter des frais occasionnels privatifs, comme des frais de plombier ou de duplicata de clés de l'appartement occupé.

(Source: le bonbail.be).

Un propriétaire peut-il en cours de location de son appartement augmenter de façon unilatérale les charges ? La réponse sera différente selon que le locataire paie ses charges sous forme de forfaits ou de provisions. Le contrat de bail stipule le type de charges. Le site Energie Info Wallonie expose ses deux cas de figure. Une minorité de propriétaires choisissent de fonctionner par forfait mensuel. Autrement dit, peu importe votre consommation d'eau, d'électricité ou de gaz, le locataire paie chaque mois la même chose. Lorsque le locataire paie un forfait, le propriétaire ne peut lui réclamer aucun supplément. Le paiement sous forme de forfait se fait aux risques et périls de chacun si les prix diminuent ou augmentent. Le propriétaire ne pourra donc pas réclamer à son locataire un supplément si le forfait est insuffisant. De même, ce dernier ne pourra pas réclamer un remboursement si le forfait dépasse ses consommations réelles.Par contre, chacun peut demander au juge de paix, à tout moment, la révision des charges forfaitaires ou leur conversion en charges réelles, précise le portail wallon. "Le juge rectifiera la situation lorsque celle-ci ne correspond manifestement plus à la situation initiale. Il prendra en compte, par exemple, des critères tels qu'un changement de composition de famille, ou des absences plus ou moins fréquentes. La conversion en charges réelles doit être privilégiée par le juge lorsqu'elle est possible."Lorsque le locataire paie une provision pour les charges, il paie alors les charges réelles. Le montant des charges varie en fonction de ses consommations réelles en eau, gaz, électricité. Le montant de la provision doit être le plus proche possible du coût réel de ses consommations sinon, il devra payer un supplément sur base du décompte de charge, peut-onlire sur le site Energie Info Wallonie.Si les consommations sont plus élevées que ce qui était initialement prévu dans le contrat de bail, le propriétaire pourra demander une augmentation de la provision. Il doit pouvoir justifier sa demande par un décompte de charge correct qui montre que les provisions ne couvrent pas entièrement le coût réel de ses consommations. En général, le décompte de charges se fait annuellement ou à la fréquence prévue dans le contrat de bail. Si aucun accord n'est trouvé avec le propriétaire sur un nouveau montant de provision, le juge de paix peut trancher cette question.Au vu de l'augmentation des prix de l'énergie, le propriétaire peut décider d'augmenter les provisions en cours de bail."Il peut même décider de le faire avant d'avoir reçu le décompte final s'il pense que la facture va fortement gonfler. Cependant, le locataire n'est jamais obligé d'accepter", précise à La Libre le syndicat des locataires. La décision d'augmenter les provisions peut également venir du locataire, ajoute le quotidien francophone. En cas de forte hausse des prix de l'énergie, comme c'est le cas actuellement, cela reste dans l'utilité du locataire d'augmenter le montant de ses provisions pour éviter d'être surpris par la facture annuelle. Si les provisions augmentent, il est conseillé de garder des preuves écrites ou, mieux, de faire un avenant au contrat de bail pour éviter des problèmes ultérieurs.