Le gouvernement wallon a approuvé un nouveau décret visant à serrer la vis en matière de fiscalité successorale. Une donation mobilière non notariée ne sera désormais exonérée d'impôt (droits d'enregistrement et impôt successoral) que si le donateur ne vient pas à décéder dans les cinq ans de la donation. Jusqu'ici ce délai n'était que de trois ans. Par ailleurs, "il conviendra d'être attentif aux modalités d'entrée en vigueur de cette réforme qui seront finalement retenues", indique Grégory Homans, avocat spécialisé en droit fiscal (Dekeyser & Associés).

5 ans

Le délai dont il faudra désormais tenir compte pour qu'une donation mobilière non notariée soit exonérée d'impôt en Wallonie.

Pour rappel, une donation mobilière (liquidités, actions cotées, fonds de placement, oeuvres d'art, bijoux, etc.) peut être réalisée devant notaire. Si tel est le cas, celle-ci est obligatoirement enregistrée au taux réduit (de 3% à 7%, selon la Région compétente et le lien de parenté). Quant aux donations mobilières non notariées, les parties peuvent décider de l'enregistrer ou non. A défaut d'enregistrement, la donation est exonérée d'impôt si le donateur ne vient pas à décéder dans les trois ans de la donation. Dès que ce délai de trois ans est passé, le bénéficiaire des valeurs mobilières reçues ne doit pas s'acquitter des droits de succession, qui sont généralement supérieurs aux droits de donation.

Si ce délai sera donc bientôt de cinq ans en Wallonie, il reste par contre - pour le moment - fixé à trois ans à Bruxelles et en Flandre. Bref, "la mesure tend à encourager la passation de donation notariée ou, à tout le moins, l'enregistrement des donations mobilières aux taux réduits", précise Grégory Homans.

Le gouvernement wallon a approuvé un nouveau décret visant à serrer la vis en matière de fiscalité successorale. Une donation mobilière non notariée ne sera désormais exonérée d'impôt (droits d'enregistrement et impôt successoral) que si le donateur ne vient pas à décéder dans les cinq ans de la donation. Jusqu'ici ce délai n'était que de trois ans. Par ailleurs, "il conviendra d'être attentif aux modalités d'entrée en vigueur de cette réforme qui seront finalement retenues", indique Grégory Homans, avocat spécialisé en droit fiscal (Dekeyser & Associés). Pour rappel, une donation mobilière (liquidités, actions cotées, fonds de placement, oeuvres d'art, bijoux, etc.) peut être réalisée devant notaire. Si tel est le cas, celle-ci est obligatoirement enregistrée au taux réduit (de 3% à 7%, selon la Région compétente et le lien de parenté). Quant aux donations mobilières non notariées, les parties peuvent décider de l'enregistrer ou non. A défaut d'enregistrement, la donation est exonérée d'impôt si le donateur ne vient pas à décéder dans les trois ans de la donation. Dès que ce délai de trois ans est passé, le bénéficiaire des valeurs mobilières reçues ne doit pas s'acquitter des droits de succession, qui sont généralement supérieurs aux droits de donation. Si ce délai sera donc bientôt de cinq ans en Wallonie, il reste par contre - pour le moment - fixé à trois ans à Bruxelles et en Flandre. Bref, "la mesure tend à encourager la passation de donation notariée ou, à tout le moins, l'enregistrement des donations mobilières aux taux réduits", précise Grégory Homans.