La Cour constitutionnelle ne se prononce ni pour ni contre les recours en annulation pour cause d’inconstitutionnalité du Décret d’autorisation régionale (DAR). Par le biais de questions préjudicielles, elle transmet la patate chaude à la Cour européenne de justice et diffère son arrêt sur le fond. Codic, le promoteur, n’exclut pas de lancer les travaux.
“Ne rien décider est un très mauvais signal que l’on donne aux investisseurs étrangers et même belges !” Thierry Behiels, patron belge de Codic International, ne cache pas son dépit devant cette “décision de ne pas décider” qui vient de lui être communiquée : “Je ne comprends pas qu’on tergiverse aussi longtemps, qu’on se refuse à prendre position dans des dossiers aussi importants en termes de retombées économiques et d’emploi, par les temps qui courent. Je suis vraiment navré !”
“J’ai eu Bob Elliot, le grand patron de FedEx, au téléphone, renchérit-il. Nous allons prendre le temps de la réflexion mais nous n’excluons pas de lancer les travaux. Nous en avons le droit : nous disposons d’un permis et d’un cadre légal régional toujours effectif tant qu’il n’a pas été annulé par voie judiciaire. Vous savez, à Liège, pour le projet de la place Saint-Lambert (îlot Saint-Michel), nous avions 17 recours pendants lorsque nous avons pris l’option de lancer le chantier. Et nous avons survécu… Mais c’est navrant de devoir avancer ainsi, surtout pour des clients qui ne comprennent plus très bien ces imbroglios à la Belge.”
Appelée à se prononcer sur une bonne dizaine de recours en annulation contre le Décret d’autorisation régionale (DAR), la Cour constitutionnelle a joué, pour l’instant, les Ponce Pilate : avant de se prononcer sur le fond, elle motive et soumet une série de questions préjudicielles à la Cour européenne de justice. Cette dernière devrait examiner ces questions au mieux lors de sa session de juin prochain, voire plus tard. Autant dire que la réponse risque d’arriver fin 2010 voire en 2011 ; après quoi, il faudra encore que la Cour constitutionnelle rende cet arrêt motivé tant attendu par les uns et les autres.
“Côté pile, tout cela pourrait prendre des années encore, note un observateur public proche du dossier. Et une entreprise internationale, qui patiente déjà depuis plus d’un an, ne peut encore tergiverser des mois durant. Côté face, le décret DAR est toujours effectif pour l’instant. La non-décision rendue cette semaine est non suspensive. Rien n’empêche donc les travaux de commencer. Reste que les requérants contre le projet de La Hulpe pourraient alors intenter une action en référé auprès du juge au civil pour exiger un arrêt du chantier moyennant solide astreinte…”
On l’aura compris, la situation est relativement délicate pour Codic et ses partenaires financiers, notamment les propriétaires du terrain. On saura d’ici quelques semaines si le promoteur et son client international sont sur la même longueur d’onde et oseront prendre le risque de ne pas attendre plus longtemps pour lancer le chantier.
Philippe Coulée