Le parlement bruxellois a adopté vendredi, à l’unanimité, une proposition d’ordonnance visant à limiter de manière temporaire l’indexation des baux commerciaux. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises affectées par la crise énergétique. Elle a été endossée par des parlementaires de la majorité vu l’urgence, mais c’est bien le contenu de la décision du gouvernement bruxellois qui y figure.
La procédure parlementaire a été activée pour gagner du temps, vu l’urgence de la situation pour de nombreux exploitants de commerces.
Le certificat de Performance Énergétique du Bâtiment (PEB) n’étant pas encore applicable à la totalité du secteur tertiaire, il n’a pas été possible de calquer le régime proposé sur celui qui est entré en vigueur récemment dans la capitale pour les baux d’habitation.
Le dispositif sur lequel les ministres sont tombés d’accord, et qui a été retenu, permettra de limiter pendant un an l’indexation des baux commerciaux. L’indice proposé pour calculer la partie de l’inflation intervenant à partir de juin 2021 (début de l’augmentation en flèche des prix de l’énergie) est l’indice des prix à la consommation réduit des composantes énergétiques (électricité, gaz naturel, butane, propane, combustibles liquides, combustibles solides et carburants). Cet indice a augmenté moins vite que l’indice santé et permet donc de limiter à un niveau plus raisonnable l’augmentation des loyers commerciaux.
Sur base des données actuelles, cela induira une indexation réduite approximativement de moitié. À titre indicatif, si le dispositif était déjà en vigueur en novembre, l’indexation des baux commerciaux serait limitée à environ 5,5%.
Sécurité juridique
En raison de l’invasion russe en Ukraine, l’indice santé a subi une évolution exceptionnelle, portant l’inflation et donc l’augmentation des loyers en octobre 2022 jusqu’à 12,27%. Cette indexation anormale des loyers impacte les commerçants bruxellois locataires et va encore les impacter si rien n’est fait.
L’opposition a également soutenu le dispositif. Comme Emmanuel De Bock (DéFI) qui a refusé de co-signer le texte pour ce motif, plusieurs député(es) s’y sont toutefois inquiétés de la sécurité juridique du dispositif en raison de l’absence de sollicitation du Conseil d’État justifiée par l’urgence.
C’est la raison principale invoquée par Clémentine Barzin (MR) pour justifier la voix libérale d’abstention parmi les autres votes positifs. Selon elle, le MR aurait également préféré une formule moins pénalisante pour le propriétaire, voire une mesure d’incitation au dialogue entre celui-ci et le locataire sur la hauteur de l’augmentation liée à l’index.
