Les maîtres-mots du nouveau cadre légal, négocié depuis plus de dix ans par les ministres de tutelle respectifs et l’Institut professionnel des agents immobiliers : contrôle et transparence accrus.
Jusqu’à présent, la profession d’agent immobilier était régie par la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services (1/03/1976). Elle souffrait régulièrement du manque de professionnalisme de certains moutons noirs, peu respectueux de la déontologie en vigueur, cadrée en théorie par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).
Suite à l’approbation, par le conseil des ministres du 25 mai dernier, de l’avant-projet de loi proposé par Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants, cela devrait changer dans le sens d’une plus grande professionnalisation. Les maîtres-mots du nouveau cadre légal, négocié depuis plus de dix ans par les ministres de tutelle respectifs et l’IPI : contrôle et transparence accrus.
Les principaux éléments de la réforme visent à mieux cerner le statut de l’agent immobilier et à le sanctionner plus sévèrement en cas de non-respect des règles édictées par l’union professionnelle du secteur, l’IPI.
Le nouveau cadre légal vise d’abord à bien différencier agents immobiliers syndics et agents immobiliers intermédiaires. Ces deux catégories pourront faire l’objet d’obligations spécifiques, en termes d’assurance responsabilité professionnelle, de capital minimal ou de formation professionnelle. En outre, des sanctions présentées comme “lourdes” sont dorénavant prévues dans la loi, en cas de détournement par le syndic ou l’intermédiaire (courtier).
Des dispositions sont notamment prises afin de faciliter l’accès pour le plaignant, voire pour les tiers, aux éléments d’une décision disciplinaire prise à l’encontre d’un agent immobilier. Au niveau des chambres exécutives, il est désormais possible de désigner plusieurs assesseurs juridiques afin d’accélérer le déroulement des procédures disciplinaires. Les règles minimales de déontologie sont complétées par l’obligation d’informer immédiatement le client et l’IPI de toute situation de conflit d’intérêt.
Philippe Coulée
