Après des mois de palabres et de discussions concernant le budget mobilité et le principe du car for cash, le conseil des ministres a approuvé le 29 septembre dernier un projet de loi par lequel les employés qui le souhaitent pourront échanger leur voiture de société contre une indemnité de mobilité. L'avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d'État.
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Après des mois de palabres et de discussions concernant le budget mobilité et le principe du car for cash, le conseil des ministres a approuvé le 29 septembre dernier un projet de loi par lequel les employés qui le souhaitent pourront échanger leur voiture de société contre une indemnité de mobilité. L'avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d'État. "Avec l'indemnité mobilité, l'enfant a, en dernière minute, reçu un nouveau nom", commente Frank Van Gool, directeur de Renta, la fédération des loueurs de voitures. "Nos décideurs politiques gardent de la sorte encore un peu de réserve pour implémenter un vrai budget mobilité." Renta déplore le fait qu'il ne s'agisse que d'une indemnité d'échange de la voiture de société, sans qu'aucune condition de dépense en mobilité ne soit liée.Le secteur ne s'attend pas à une grande ruée vers l'indemnisation de mobilité. D'une récente étude d'Indiville, il ressort que 64% des conducteurs de voiture de société n'échangeraient pas leur voiture contre un montant en cash.Van Gool n'est également pas certain que le nouveau règlement pourra réellement entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Le Conseil d'État pourrait ainsi encore mettre des bâtons dans les roues. "Par analogie avec la proposition de loi rejetée pour la conversion des écochèques en cash, cette proposition de loi comprend également une possible atteinte au principe d'égalité", explique Van Gool."Fiscalement et socialement, les autorités ne peuvent autoriser des exceptions à un avantage extralégal que si celles-ci se justifient de manière suffisamment raisonnable et objective. Le fait qu'un avantage accordé sert un objectif particulier est acceptable. La voiture de société sert clairement un objectif. Mais l'indemnité 'car for cash' pas car aucune condition n'y est liée. Nous n'avons donc plus qu'à attendre", conclut Frank Van Gool.Si le Conseil d'État donne le feu vert pour le règlement, employé et employeur devront donner leur accord en totale liberté. Personne ne sera donc obligé. Une des conditions pour entrer dans le système est que vous rouliez avec une voiture de société depuis minimum un an.Frank Van Gool nous guide pour le calcul : "Vous prenez le prix catalogue sur la même base que pour le calcul de votre avantage de toute nature, vous multipliez celui-ci par 17,14% si vous n'avez pas de carte carburant et par 20,57% si vous en disposez d'une. Divisez cela par 12 et vous obtenez le montant brut mensuel de l'indemnité."Une voiture de 30.000 euros avec une carte carburant générera donc 514,25 euros. "Vous continuerez toutefois à payer l'avantage de toute nature existant. Supposons que la voiture soit un diesel qui émet 110 grammes de CO2, vous serez dans ce cas taxé sur 167 euros. À un taux d'imposition marginal de 50%, vous conserverez donc 430,75 euros net par mois. Votre employeur paiera encore environ 25 euros de cotisation de solidarité par mois à l'Onem et il devra tenir compte du fait que l'indemnité n'est que partiellement déductible, à peu près comme c'est le cas pour la voiture (75% de l'indemnité + 40% de l'avantage de toute nature)."Van Gool ajoute que le prix catalogue est indexé chaque année, mais que l'indemnité de mobilité est fixe. "En d'autres mots, si vous avez une promotion ou si vous obtenez une fonction correspondant à une voiture plus chère, vous passez alors à côté du filet. Mais vous pourrez, en concertation avec votre employeur, repasser à tout moment à une voiture de société."