"Ryanair précise dans ses conditions générales que les tribunaux de Dublin sont compétents. Jusqu'ici, Ryanair, qui a souvent comparu devant les tribunaux belges - les tribunaux traitent toutes les semaines de nombreux dossiers qui concernent les droits des passagers -, semble avoir joué le jeu. Depuis peu, il semble que Ryanair conteste", témoigne dans La Libre Belgique Me Olivier Dugardyn, avocat spécialisé dans les matières touristiques.

Un nouvel élement est en effet apparu dans les conditions générales de vente de la compagnie le 2 octobre, relève Le Soir. Il indique que "tout différend qui découle de, ou est en relation avec, ce contrat est de la compétence des tribunaux irlandais".

Concrètement, le passager belge de Ryanair, au lieu d'agir en justice en Belgique et de s'intégrer le cas échéant dans une class action, devrait désormais aller à Dublin ou y mandater quelqu'un, décrypte La Libre Belgique. "Et ce, éventuellement pour récupérer quelques centaines d'euros dans le meilleur des cas. Autant dire que le client ne va pas le faire", constate Me Dugardyn dans le quotidien. "Nous considérons que cette nouvelle disposition n'est pas valable", réagit dans Le Soir la société de recouvrement d'indemnités Claim It. Elle se tourne désormais vers la Cour de cassation qui pourrait prendre des mois ou des années avant de prendre position.

"Une pratique illégale"

Test-Achats qualifie jeudi de "pratique illégale" la modification par Ryanair de ses conditions générales de vente, qui oblige depuis mardi dernier les passagers à avoir recours aux tribunaux irlandais pour introduire une plainte ou un recours. La formulation et le fond de cette nouvelle clause peuvent être considérés comme abusif et contraire au droit européen et au droit international privé, estime ainsi l'organisation de consommateurs, qui enverra une mise en demeure à Ryanair.

Test-Achats a déjà dénoncé par le passé les dispositions relatives aux recours et aux plaintes qui obligeaient les consommateurs belges à introduire leur plainte en anglais auprès d'un point de contact situé en Irlande. Une pratique qui avait finalement été abandonnée, "même si l'on sait que Ryanair fait tout pour décourager l'introduction de plaintes ou de demandes d'indemnisation", rappelle l'organisation. Celle-ci illustre son propos avec "la désinformation organisée par la compagnie" lors des grèves des deux derniers mois, niant toute forme d'indemnisation dans le cadre d'un conflit social interne. Près de 1.400 dossiers ont été ouverts auprès de Test-Achats à la suite de ces mouvements et 50 procédures ont été introduites fin août devant les justices de paix de Zaventem et de Charleroi, précise d'ailleurs l'organisation de consommateurs.

Des procédures qui ont été initiées auprès des juridictions ayant le plus de lien avec le lieu de décollage des avions concernés. Et ce, conformément aux règles de droit international privé et de droit européen, ainsi qu'en application de la jurisprudence récente de la Cour de Justice, appuie-t-elle. Test-Achats enverra dès lors ce jeudi une mise en demeure à la compagnie lui demandant de cesser le recours à cette disposition abusive, et donc illégale, prévient l'organisation. Dans le cas contraire, elle introduira une action en cessation sur ce point.

"Ryanair précise dans ses conditions générales que les tribunaux de Dublin sont compétents. Jusqu'ici, Ryanair, qui a souvent comparu devant les tribunaux belges - les tribunaux traitent toutes les semaines de nombreux dossiers qui concernent les droits des passagers -, semble avoir joué le jeu. Depuis peu, il semble que Ryanair conteste", témoigne dans La Libre Belgique Me Olivier Dugardyn, avocat spécialisé dans les matières touristiques. Un nouvel élement est en effet apparu dans les conditions générales de vente de la compagnie le 2 octobre, relève Le Soir. Il indique que "tout différend qui découle de, ou est en relation avec, ce contrat est de la compétence des tribunaux irlandais".Concrètement, le passager belge de Ryanair, au lieu d'agir en justice en Belgique et de s'intégrer le cas échéant dans une class action, devrait désormais aller à Dublin ou y mandater quelqu'un, décrypte La Libre Belgique. "Et ce, éventuellement pour récupérer quelques centaines d'euros dans le meilleur des cas. Autant dire que le client ne va pas le faire", constate Me Dugardyn dans le quotidien. "Nous considérons que cette nouvelle disposition n'est pas valable", réagit dans Le Soir la société de recouvrement d'indemnités Claim It. Elle se tourne désormais vers la Cour de cassation qui pourrait prendre des mois ou des années avant de prendre position. "Une pratique illégale"Test-Achats qualifie jeudi de "pratique illégale" la modification par Ryanair de ses conditions générales de vente, qui oblige depuis mardi dernier les passagers à avoir recours aux tribunaux irlandais pour introduire une plainte ou un recours. La formulation et le fond de cette nouvelle clause peuvent être considérés comme abusif et contraire au droit européen et au droit international privé, estime ainsi l'organisation de consommateurs, qui enverra une mise en demeure à Ryanair.Test-Achats a déjà dénoncé par le passé les dispositions relatives aux recours et aux plaintes qui obligeaient les consommateurs belges à introduire leur plainte en anglais auprès d'un point de contact situé en Irlande. Une pratique qui avait finalement été abandonnée, "même si l'on sait que Ryanair fait tout pour décourager l'introduction de plaintes ou de demandes d'indemnisation", rappelle l'organisation. Celle-ci illustre son propos avec "la désinformation organisée par la compagnie" lors des grèves des deux derniers mois, niant toute forme d'indemnisation dans le cadre d'un conflit social interne. Près de 1.400 dossiers ont été ouverts auprès de Test-Achats à la suite de ces mouvements et 50 procédures ont été introduites fin août devant les justices de paix de Zaventem et de Charleroi, précise d'ailleurs l'organisation de consommateurs. Des procédures qui ont été initiées auprès des juridictions ayant le plus de lien avec le lieu de décollage des avions concernés. Et ce, conformément aux règles de droit international privé et de droit européen, ainsi qu'en application de la jurisprudence récente de la Cour de Justice, appuie-t-elle. Test-Achats enverra dès lors ce jeudi une mise en demeure à la compagnie lui demandant de cesser le recours à cette disposition abusive, et donc illégale, prévient l'organisation. Dans le cas contraire, elle introduira une action en cessation sur ce point.