Un travailleur n’a pas droit au congé de vaccination s’il est convoqué via la liste de réserve

Un travailleur qui souhaite se faire vacciner contre le covid-19 a le droit de s’absenter de son lieu de travail tout en conservant son salaire et cela, le temps que prendra la vaccination. Cependant, il y a certaines exceptions à cette règle.

Un travailleur qui s’absente pour aller se faire vacciner contre le Covid-19 a le droit de le faire pendant ses heures de travail, “le temps nécessaire”, tout en conservant sa rémunération. Le congé de vaccination est dorénavant considéré par la loi comme une forme de petit chômage (congé de circonstance). La loi qui règle ce congé a été publiée pas plus tard que la semaine dernière au Moniteur belge.

“Par “temps nécessaire”, il faut entendre non seulement le temps consacré à l’acte de vaccination en lui-même mais également les temps de trajets pour se rendre au lieu de vaccination. Si le vaccin doit être administré en deux injections, le travailleur peut bénéficier du droit au congé de circonstance pour chacune des deux injections“, explique Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional.

“À la demande de l’employeur, le travailleur doit en fournir la preuve. La présentation de la confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée, constitue une preuve suffisante. Si la confirmation ne mentionne pas quand le travailleur doit être présent dans un lieu où la vaccination est administrée, l’invitation doit être présentée“, poursuit Catherine Legardien.

Sur la liste de réserve

Que se passe-t-il si un travailleur est convoqué dans un délai très court ? Cela pourrait être le cas s’il s’est placé sur la liste de réserve via la plate-forme www.qvax.be et qu’il est appelé le jour même, en dernière minute. “Selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le congé de vaccination nécessite que le travailleur prévienne son employeur au préalable. Par conséquent, un travailleur ne peut pas faire valoir son droit à ce congé pour justifier son absence du travail en vue de se faire vacciner contre le coronavirus s’il prévient son employeur le jour même. Dans ce cas-là, il devra prendre un jour de congé payé, un jour de repos compensatoire ou un congé sans solde“, explique Ilona De Boeck, Legal Advisor de Group S, par voie de communiqué.

L’absence suite à des effets secondaires n’est pas couverte

“L’employeur ne peut utiliser les informations ainsi obtenues que dans le but d’organiser le travail et d’assurer une administration correcte des salaires. Il n’est pas autorisé à prendre une copie de la confirmation du rendez-vous, sous quelque forme que ce soit, ou de retranscrire manuellement les informations qu’elle contient, à l’exception du moment du rendez-vous. Il peut seulement enregistrer l’absence du travailleur comme absence “petit chômage”. Il lui est interdit d’enregistrer la raison du petit chômage et/ou d’enregistrer que le travailleur a des problèmes de santé“, commente Catherine Legardien.

“L’absence du travailleur suite à des effets secondaires en raison de l’injection du vaccin le rendant incapable de travailler n’est pas couverte par le petit chômage. Le travailleur devra, dans ce cas, respecter les obligations qui lui incombent en cas d’incapacité de travail. L’employeur, pour sa part, sera redevable du salaire garanti”, poursuit-elle.

Aucune obligation

“ L’employeur ne peut en aucun cas obliger ses travailleurs à se faire vacciner contre le coronavirus. Ce vaccin n’est en effet pas obligatoire et est administré uniquement sur base volontaire“, conclut Catherine Legardien.

La loi s’applique uniquement aux employeurs et aux travailleurs liés par un contrat de travail et non au personnel nommé à titre permanent (employés statutaires). Pour ces derniers, les autorités compétentes doivent prendre leurs propres dispositions dans le cadre du statut applicable, précise, de son côté, Ilona De Boeck du Group S.

Le congé de circonstance pour se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19 est entré en vigueur ce 9 avril 2021 et cessera de l’être le 31 décembre 2021. Un arrêté royal pourra reporter cette date de fin jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.