Un travailleur en quarantaine a-t-il droit au chômage temporaire pour force majeure?

Depuis le 1er septembre 2020, les employeurs qui ne peuvent plus avoir recours à la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure “COVID-19” peuvent déclarer leurs travailleurs mis en quarantaine en chômage temporaire pour force majeure “classique” par le biais de la procédure ordinaire. Mais l’ONEm apporte quelques précisions importantes à cette procédure. Explications avec Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional.

Travailleurs en quarantaine : principes

Si l’un des travailleurs est mis en quarantaine, il doit immédiatement en informer l’employeur. Si l’employeur lui en fait la demande, le travailleur devra également lui présenter un certificat de quarantaine.

Pour rappel, le certificat de quarantaine est délivré par le médecin traitant au travailleur, qui en raison de sa mise en quarantaine, est apte à travailler mais n’est pas autorisé à se rendre sur son lieu de travail.

Cela peut être le cas, par exemple, si un travailleur revient d’une zone à risque.

Sort du contrat de travail et indemnisation

S’il est possible pour un travailleur en quarantaine d’effectuer son travail en ayant, par exemple, recours au télétravail, il continuera à percevoir sa rémunération habituelle à la charge de l’employeur.

Par contre, si le travailleur est dans l’impossibilité d’effectuer son travail en raison de sa mise en quarantaine, son contrat est suspendu pour cause de force majeure. Il pourra dès lors, en principe, prétendre à des allocations de chômage temporaire pour force majeure à charge de l’ONEm, pour autant qu’il soit en mesure de produire un certificat de quarantaine de son médecin.

Dans la dernière mise à jour de son FAQ, l’ONEm apporte les précisions suivantes :

• Si le certificat médical ne mentionne pas de date de fin, le chômage temporaire sera accepté pour une durée maximale de 14 jours.

• Si la quarantaine prend fin avant la fin de la période de 14 jours (par exemple, à la suite d’un 2ème test négatif), il va de soi que le droit au chômage temporaire expire alors lui aussi.

• S’il s’agit d’un patient à risque, le certificat peut être accepté pour une période d’un mois maximum. Ce délai peut être prolongé en cas de délivrance d’un 2ème certificat de quarantaine dans lequel le médecin peut prescrire une prolongation de la quarantaine pendant maximum 1 mois.

Procédures à respecter

Jusqu’au 31 août 2020, l’employeur pouvait avoir recours à la procédure simplifiée (prévoyant uniquement une DRS scénario 5) du chômage temporaire pour force majeure “COVID-19” pour les travailleurs mis en quarantaine.

Depuis le 1er septembre 2020, il est possible d’invoquer la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure “COVID-19” pour les travailleurs mis en quarantaine uniquement si l’entreprise est particulièrement touchée par la crise du coronavirus ou relève d’un secteur particulièrement touché par la crise du coronavirus.

Si l’employeur ne rentre pas dans les conditions pour pouvoir bénéficier du chômage temporaire pour force majeure “COVID-19”, il doit avoir recours à la procédure ordinaire du chômage temporaire pour force majeure (classique) pour les travailleurs mis en quarantaine. Il devra alors effectuer toutes les formalités requises pour ce type de chômage.

Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional