Les Etats membres de l’UE se sont prononcés jeudi en majorité en faveur d’une directive visant à obliger les multinationales à rendre publiques “pays par pays” leurs données comptables et fiscales, après cinq ans de blocage sur le sujet.
Ce soutien devra encore être formalisé par un vote dans les prochains jours, a priori le 3 mars, permettant au Conseil, qui représente les Vingt-Sept, d’entamer des négociations avec le Parlement européen et la Commission pour aboutir à un compromis définitif.
Plusieurs pays, dont la France, les Pays-Bas, la Belgique, l’Italie, l’Espagne ou l’Autriche ont soutenu jeudi la proposition de compromis présentée par le Portugal, qui exerce actuellement la présidence tournante de l’UE.
Mais d’autres, comme le Luxembourg, Chypre, Malte, l’Irlande ou la Suède y sont opposés.
Quant à l’Allemagne, elle s’est abstenue, affirmant ne pas avoir terminé ses “consultations internes” sur le sujet.
La plupart des opposants se sont dit favorables au but poursuivi par le texte, mais ont regretté qu’il soit présenté dans une réunion ministérielle où la décision est prise à la majorité qualifiée (55% des Etats membres représentant au moins 65% de la population européenne). Or, les décisions sur les questions fiscales, très sensibles politiquement, nécessitent habituellement l’unanimité, ce qui rend tout accord très difficile à obtenir.
La Commission a affirmé jeudi qu’à ses yeux, il s’agissait d’une question de transparence et non d’harmonisation fiscale, ce qui autorise le vote à la majorité qualifiée.
L’objectif de cette directive, présentée par Bruxelles en 2016 après les scandales LuxLeaks et Panama Papers, est de contraindre les entreprises à révéler leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices, ainsi que l’assiette fiscale et les impôts payés dans les différents pays où elles opèrent. Seules les plus grandes entreprises européennes sont concernées, ainsi que les filiales européennes de groupes étrangers.
Chiara Putaturo, conseillère politique de l’ONG Oxfam pour la fiscalité a salué dans un communiqué “un premier pas important”. “Cette étape est particulièrement cruciale à un moment où les dépenses publiques sont mises à rude épreuve en raison de la pandémie de Covid-19. Les citoyens veulent naturellement savoir où les entreprises qui reçoivent des aides d’État paient leurs impôts”, a renchéri Elena Gaita, de l’ONG Transparency International.
Les deux organisations réclament cependant un renforcement de la proposition, afin que la transparence concerne tous les pays du monde où opèrent les multinationales et pas uniquement ceux de l’UE.
