La compagnie aérienne à bas coûts EasyJet a été condamnée par la cour d’appel de Liège pour des clauses abusives figurant dans ses conditions contractuelles, s’est réjoui mercredi Test-Achats, à l’initiative de l’action en justice contre EasyJet.
Depuis plusieurs années, Test-Achats mène un combat contre la “prolifération” des clauses abusives dans les contrats de transport des compagnies aériennes. En 2009, l’association de défenses des intérêts des consommateurs, à l’instar d’organisations soeurs en Europe, a introduit des actions en justice contre trois compagnies aériennes (Brussels Airlines, Ryanair et EasyJet) en vue d’obtenir des modifications en profondeur de leurs conditions contractuelles. En première instance, le tribunal de commerce de Namur avait donné gain de cause “sur un grand nombre de problèmes soulevés dans ces trois affaires”, rappelle Test-Achats. “Alors que Ryanair se conforma au jugement rendu à son encontre en modifiant en profondeur son site internet et ses conditions générales de transport, les affaires rendues contre EasyJet et Brussels Airlines furent portées en appel.”
Dans l’affaire EasyJet, la cour d’appel de Liège a rendu son arrêt le 23 avril dernier et y confirme, s’agissant de la protection de consommateurs situés en Belgique, l’application de la loi belge et la compétence des tribunaux belges. La cour a jugé illégales une série de clauses qui ne répondent pas en suffisance à la condition de réciprocité des droits et obligations des parties, comme le fait qu’un passager ne puisse pas annuler un vol sans frais même pour des raisons médicales, poursuit l’association de défense des consommateurs.
La cour d’appel reproche également à EasyJet, concernant son service d’embarquement prioritaire -“Speedy boarding”-, abandonné en novembre 2012, “le paiement d’un supplément pour un service qu’elle n’est pas en mesure de garantir, pour des considérations fort larges relevant de son pouvoir d’appréciation”. La cour d’appel a également condamné le fait qu’EasyJet ne spécifie pas expressément être fournisseur de services touristiques additionnels lorsqu’elle propose des offres comme des nuits d’hôtel ou une location de voiture et ce, afin d’échapper à l’application de la loi sur la vente des voyages organisés ou à forfait. Or, cette loi prévoit une série de droits pour le consommateur. Enfin, la cour d’appel constate dans le chef d’EasyJet un “non-respect de la réglementation internationale sur la responsabilité destransporteurs”.
L’arrêt de la cour d’appel de Liège ordonne, sous peine d’une astreinte de 1.250 euros par jour de retard, la cessation dans les 12 mois de l’utilisation des clauses contractuelles illégales, indique encore Test-Achats dont l’action, cette fois contre Brussels Airlines, devrait être jugée devant la même Cour d’appel de Liège dans le courant de 2014.
