Le projet de réforme de l’ordonnance taxis-LVC entamera bientôt son parcours légistique, a indiqué vendredi le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort (PS) devant le parlement bruxellois.
Selon celui-ci, le Conseil d’Etat a transmis “assez peu” de demandes de changements. Le texte sera présenté “dans les prochaines semaines”.
M. Vervoort était interrogé par Cieltje Van Achter (N-VA), Emmanuel De Bock (DéFI), et David Weytsman (MR) au sujet des conséquences de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle rendu jeudi sur l’ordonnance “sparadrap”.
La Haute instance a suspendu l’application de la date charnière du 15 janvier 2021 pour le bénéfice ou non du dispositif temporaire d’autorisation de prestations LVC prévue par l’ordonnance bruxelloise temporaire adoptée l’hiver dernier, dans l’attente de la réforme définitive de la réglementation taxis et LVC à Bruxelles.
Cette date a certes été fixée de manière objective en référence à un jugement de la Cour d’Appel, a estimé la Haute instance. Celle-ci considère toutefois cette disposition non pertinente et source de discrimination.
Rudi Vervoort a confirmé que l’arrêt ne suspendait pas le dispositif transitoire.
Celui-ci impose aux chauffeurs LVC concernés de démontrer qu’ils exercent cette activité au minimum 20h par semaine en moyenne; seules les courses avec réservation préalable via des plateformes électroniques agréées sont autorisées.
Le maraudage physique et le stationnement sur la voie publique ou sur les places de stationnement taxis sont interdits.
Les plateformes électroniques bénéficient d’un agrément provisoire. Pour en bénéficier, elles doivent avoir une unité d’établissement enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises; mettre à disposition de Bruxelles Mobilité les informations relatives aux chauffeurs, exploitants, et conditions générales d’affiliation à la plateforme et d’utilisation de la plateforme applicables aux clients.
Rudi Vervoort a enfin précisé que 140 dossiers de demandes d’autorisation avaient été déposés après le 15 janvier 2021.
