La migration de travailleurs ukrainiens dans des pays limitrophes est l’une des conséquences de la guerre en Ukraine. Il est possible de les employer moyennant le respect de certaines règles.
Un nombre croissant d’entreprises belges souhaitent offrir aux réfugiés ukrainiens la possibilité de travailler chez elles. Néanmoins, quelques démarches administratives doivent être prises en compte avant la signature d’un contrat de travail.
1. Protection temporaire et autorisation de séjour simplifiée
Tous les ressortissants ukrainiens bénéficient d’une protection temporaire à condition d’avoir eu leur résidence principale en Ukraine jusqu’au 24 février 2022. Pour cela, ils doivent se présenter en personne, munis de leur passeport/titre de séjour ukrainien, au centre d’enregistrement du Palais 8 au Heysel. Après l’enregistrement de leurs données par le département de l’Immigration, un “certificat de protection temporaire” leur sera délivré.
2. Un permis de travail lié à l’autorisation de séjour
Moyennant présentation du certificat de protection temporaire, la commune du lieu de résidence du réfugié délivrera un permis de séjour et de travail temporaire (carte A) valable jusqu’au 4 mars 2023. Dans l’attente de la délivrance de cette carte A, une annexe 15 (un document provisoire de séjour) sera délivrée et restera valable 45 jours.
Avec sa carte A (ou son annexe 15), le réfugié sera autorisé à travailler légalement en Belgique. Lors de l’embauche, il est donc important de vérifier s’il bénéficie du statut de protection temporaire et s’il est en possession d’une carte A ou de l’annexe 15. Et ce, tout au long du contrat de travail.
3. Contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini
Si l’employeur souhaite conclure un contrat à durée limitée, il devra établir un contrat pour un travail nettement défini ou un contrat à durée déterminée (éventuellement renouvelable, dans certaines conditions). Ce contrat contiendra dès lors une date précise de cessation (un jour déterminé ou un évènement spécifique) permettant aux parties de pouvoir déterminer la durée exacte de leur relation de travail.
Il est bon de noter que les expressions telles que “la fin de la guerre en Ukraine” ou “le jour où l’employé ukrainien pourra revenir en toute sécurité dans sa ville natale” n’entrent pas dans cette catégorie. A défaut de terme certain ou de mission précise dans le contrat, celui-ci sera réputé être conclu pour une durée indéterminée. En tout état de cause, il appartiendra à l’employeur de mettre fin au contrat si l’autorisation de séjour ou de travail n’est plus valide.
4. Payement de la rémunération en Belgique
Comme pour tout autre travailleur, la rémunération pourra être payée en euro sur le compte bancaire indiqué par le travailleur. Ce compte pourra être tenu auprès d’une banque en Ukraine ou sur un compte ouvert auprès d’une banque belge.
5. Donation en vue de l’installation en Belgique
Il est possible pour un employeur d’apporter une aide supplémentaire au travailleur ukrainien si ce dernier souhaite s’installer en Belgique. L’attribution d’une “donation exceptionnelle” est envisageable et pourrait être exemptée de sécurité sociale moyennant le respect de certaines conditions strictes.
Question juridique de Gaël Chuffart, avocat associé chez CMS et Marie Berthet, avocate chez CMS
