Les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail (CNT) ne veulent pas voir devenir réalité les plans actuels du gouvernement de mettre en place des contrats pour des petits travaux avec une exonération maximale de 6.000 euros par an.
Dans un avis commun, syndicats et patrons craignent en effet que cette proposition crée “une concurrence déloyale” et “un glissement des activités professionnelles et de l’emploi régulier vers des services exemptés”.
Un avis en ce sens a été formulé mercredi au sein du CNT, un organe consultatif des partenaires sociaux pour le gouvernement fédéral. Ceux-ci estiment que la proposition est trop exhaustive et ne contient pas assez de limites. A cause de cela, la réglementation aura de lourdes conséquences, prédisent-ils.
Le projet du gouvernement prévoit trois piliers qui entrent en considération pour travailler dans le nouveau régime: les activités de citoyen à citoyen, les plates-formes dans le cadre de l’économie collaborative et les citoyens qui travaillent pour une association sans but lucratif. D’après le CNT, le manque de cohérence entre les trois régimes couplé aux autres réglementations existantes mènera à un certain nombre de conséquences néfastes telles qu’une concurrence déloyale et un glissement des activités professionnelles et de l’emploi régulier vers des services exemptés.
Dans leur avis, les partenaires sociaux évoquent d’ailleurs “un risque très sérieux de concurrence déloyale pour les entreprises, organisations et indépendants qui respectent bien les règles du jeu…”
Le travail bénévole actuel risque également de glisser de la sorte vers les services occasionnels de citoyen à citoyen ou vers les activités pour des associations sans but lucratif du nouveau système, redoutent les partenaires sociaux. De telles tâches peuvent en effet “très facilement”, sans conditions d’emploi par exemple, être proposées via des plateformes collaboratives reconnues, ce qui menace de provoquer une plus grande dérégulation.
Le CNT demande dès lors un certain nombre d’ajustements, par exemple une “sélection rigoureuse” des activités éligibles à ce nouveau régime. Cela doit garantir les normes en termes, notamment, de qualité et de sécurité ou de protection des travailleurs, des consommateurs, de l’environnement et des clients. Cette préoccupation concerne les secteurs marchand et non marchand et les services gouvernementaux.
Les indépendants, les travailleurs et les fonctionnaires ne peuvent pas développer d’activités dans le prolongement de leur activité professionnelle, préconisent encore les partenaires sociaux. Les services occasionnels doivent rester limités à des coups de mains entre amis ou voisins, selon eux.
Le CNT est en outre partisan d’une limite mensuelle de 500 euros. Celle de la proposition actuelle prévoit un maximum de 1.000 euros par mois et de 6.000 euros par an. Les revenus issus de tels petits services doivent être pris en compte pour les allocations sociales et fiscales, disent encore patrons et syndicats.
Sans ajustement, le Conseil craint ainsi des “conséquences néfastes” tant pour les entreprises privées et le secteur associatif, que pour les autorités et le travail bénévole existant. Il redoute aussi que des activités professionnelles qui peuvent difficilement être contrôlées soient développées car elles se pratiqueraient dans la sphère privée. Et le régime ne doit pas mener à une “déprofessionnalisation du secteur associatif privé et public”.
Le CNT est enfin d’avis que le régime ne peut pas entrer en vigueur au 1er janvier. Les risques et les impacts doivent d’abord être étudiés secteur par secteur avec les partenaires sociaux. Et un ajustement est nécessaire afin que la mesure soit “ramenée aux objectifs poursuivis”.
