Pas d’observateur dans les entreprises publiques mais une “no surprise policy”

Petra De Sutter

Des accords contraignants seront conclus entre le gouvernement et les membres du conseil d’administration des entreprises publiques sur la communication des informations importantes relatives aux dites entreprises, a indiqué vendredi le cabinet de la ministre des Entreprises publiques, Petra De Sutter. Il n’est en revanche pas question de désigner un observateur comme certains l’avaient suggéré.

Une réforme menée sous la précédente législature a mené à la suppression des commissaires du gouvernement dans les entreprises publiques cotées en bourse, comme Proximus et bpost. L’opportunité de les réintroduire avait été évoquée après la polémique qui avait suivi l’accord entre bpost et Golden Palace, société de jeux en ligne, sur la vente des magasins de presse Relay. La ministre avait été avertie ultérieurement de l’opération et ne pouvait plus revenir en arrière.

Le mois passé, la ministre a proposé de désigner des observateurs, faisant partie intégrante d’une “no surprise policy” visant à éviter ce genre d’incident. Les libéraux, auteurs de la réforme dans le gouvernement Michel, n’en voulaient pas. En revanche, les ministres réunis en comité restreint ont approuvé le principe d’un “relationship agreement” -dont les dispositions seraient contraignantes- avec les conseils d’administrations des entreprises publiques. “L’objectif est clair: le conseil d’administration et le sommet d’une entreprise doivent jouer cartes sur table avec le gouvernement”, a-t-on indiqué au cabinet de la ministre.

La mise en oeuvre de la mesure sera définie prochainement.

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