Presque toutes les visites de contrôle effectuées auprès des entreprises de titres services (principalement privées) en 2022 ont établi que des infractions à la réglementation sur le bien-être du personnel étaient commises, rapportent lundi les titres Sudinfo citant le ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne (PS).
Un rapport qualifié d’accablant par le front commun syndical, qui y voit la confirmation de ce qu’il dénonce depuis des années : “les employeurs négligent gravement la santé des travailleuses et des travailleurs du secteur”.
Des 175 visites de contrôle effectuées, ont découlé 159 avertissements écrits, ainsi que 19 avis correctifs et 1 Pro Justitia. “L’infraction la plus fréquemment identifiée, chez environ deux tiers des employeurs, est l’absence d’évaluation des risques spécifiques (agents chimiques : 120 infractions ; manutention manuelle de charges : 112 infractions ; protection de la maternité : 85 infractions)”, note le ministre Dermagne.
L’absence d’attention et de surveillance de la santé de la travailleuse ou du travailleur est aussi fréquente, tant avant l’embauche (117 infractions) que périodiquement (75 infractions). “Trois employeurs ne faisaient même pas appel à un service externe de prévention et de protection au travail, tandis que le service interne ne disposait pas d’un département chargé de la surveillance médicale”, poursuit le ministre.
Parmi les autres infractions, l’absence d’un plan d’action annuel pour le bien-être au travail (65 infractions), d’un plan de prévention global (64 infractions), de formation appropriée sur le travail avec des agents chimiques (un tiers des sociétés). Dans environ une entreprise sur quatre, les équipements de protection individuelle tels que les gants de nettoyage et les gants antidérapants n’étaient pas mis à la disposition du travailleur (42 infractions).
Les trois syndicats voient dans ce rapport la légitimation de leurs revendications portées de longue date à savoir : la mise en oeuvre effective de la surveillance périodique obligatoire de la santé par le médecin du travail et contraindre les entreprises du secteur à effectuer une visite de chaque client dans le cadre de l’analyse des risques et du processus de sensibilisation/information des clients. Ils exigent également “la définition, à l’échelle du secteur, des équipements de travail ergonomiques autorisés et les produits de nettoyage sûrs/sains” et la création d’un service de prévention sectorielle.
Ils revendiquent en outre l’introduction d’une assurance sectorielle permettant le remboursement des soins ambulatoires et estiment que les gouvernements régionaux doivent prendre leurs responsabilités et utilisant tous les outils dont ils disposent comme par exemple le retrait d’agrément pour les entreprises qui se “moquent de la santé de leurs travailleuses et travailleurs”.
Les syndicats jugent la concertation sociale rompue
Les syndicats du secteur des titres-services estiment que la concertation sociale ne peut se poursuivre tant que les employeurs ne s’engagent pas à garantir aux travailleuses un environnement de travail sûr. L’inspection sociale bien-être a présenté lundi aux interlocuteurs sociaux les résultats de son enquête dans le secteur.
Le rapport d’inspection est sans appel. Presque toutes les visites de contrôle effectuées auprès des entreprises de titres-services (principalement privées) en 2022 ont établi que des infractions à la réglementation sur le bien-être du personnel étaient commises.
“L’organisation patronale représentant les entreprises commerciales (Federgon) n’a pas voulu signer une déclaration d’engagement commune exigeant de ses membres à se conformer aux obligations que l’inspection a incluses dans le dossier et donc à respecter la loi”, soulignent les syndicats dans un communiqué.
“Tant que les employeurs ne seront pas disposés à signer une déclaration commune reconnaissant in extenso le rapport de l’inspection et qu’elles ne prendront pas des mesures à l’égard de leurs membres afin de faire respecter la législation, il est clair que le dialogue social sera rompu dans le secteur des titres-services.”
