Le Conseil des ministres a donné son feu vendredi dernier à la transposition de la directive comptable européenne en droit belge. Celle-ci va élargir le nombre d’entreprises pouvant être considérées comme “petites”, avec les avantages qui en résultent.
Avant de transposer en droit belge la directive comptable européenne (qui modernise et simplifie les directives comptables existantes), le gouvernement fédéral a sollicité l’avis du Conseil central de l’économie, un organe qui regroupe en son sein les partenaires sociaux (FEB, UCM, Unizo, FGTB, CSC, etc.). A l’unanimité, ses membres ont estimé que l’article 15 du Code des sociétés — qui définit les seuils financiers à ne pas dépasser pour être considéré comme une “petite entreprise” — devrait être revu comme suit : un chiffre d’affaires de maximum 9 millions d’euros (contre 7,3 millions actuellement) et un total de bilan de 4,5 millions d’euros (contre 3,65 millions actuellement).
La révision de ces critères n’est pas anodine puisqu’elle a pour corollaire immédiat d’élargir le nombre d’entreprises susceptibles d’être considérées comme “petite entreprise” et, par voie de conséquence, le nombre de sociétés pouvant bénéficier du bénéfice de mesures fiscales propres à celles-ci. Parmi ces divers avantages, citons notamment un taux majoré d’intérêts notionnels, la déduction à 120 % des dépenses de sécurisation, pas de fairness tax, un taux réduit de précompte mobilier pour les apports en capitaux, pas de majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés pendant les trois premières années, un taux préférentiel (1,12 % au lieu de 1 %) pour la dispense de précompte professionnel AIP dans le secteur marchand, la possibilité de créer une réserve de liquidation, etc.
Au sein de la catégorie des “petites entreprises”, la “micro-entreprise” devrait également bientôt voir le jour en droit belge. Il s’agit des entreprises qui ne dépassent pas soit 700.000 euros de chiffre d’affaires, soit 350.000 euros de total de bilan et un effectif moyen de 10 travailleurs. Dans les faits, 83 % des sociétés belges répondent à ces derniers critères. On évoque pour elles des “mesures spécifiques” à l’avenir. Dans un premier temps, il pourrait s’agir de réduire le volume d’informations à déposer à la Centrale des bilans ainsi que le coût de ce même dépôt.
Soulignons enfin que le Conseil central de l’économie suggère également au gouvernement de supprimer l’obligation faite aux sociétés déposant leurs comptes à la BNB de faire mention de ce même dépôt aux annexes du Moniteur belge, ce qui représente là pour chacune une économie de 61,20 euros (hors TVA) par an.
