Un paragraphe caché dans l’AIP le laisse sous-entendre : une actualisation de la loi sur les contrats de travail pourrait signifier, pour les employeurs, une extension de l’obligation de motiver les licenciements.
La disposition est passée totalement inaperçue. Olivier Wouters et Henri-François Lenaerts, avocats associés chez Claeys & Engels, ont déniché cette proposition d'”actualisation de l’article 63 de la loi de 1978 sur les contrats de travail” au coeur du chapitre de l’AIP (accord interprofessionnel) relatif au rapprochement des statuts ouvrier et employé.
Selon ces spécialistes du droit social, cette actualisation pourrait signifier pour les employeurs une extension de l’obligation de motiver les licenciements. “C’est un mouvement inéluctable, initié par des instruments internationaux comme le traité de Lisbonne, assure Olivier Wouters. La Belgique n’y coupera pas.”
Traditionnellement, les employeurs belges ne doivent pas justifier leur décision d’adresser un C4 à un collaborateur. En contrepartie, les indemnités de licenciement sont relativement élevées. Mais des exceptions à cette absence de motivation se sont progressivement ajoutées : travailleur en crédit-temps, femme enceinte, travailleur ayant déposé une plainte pour harcèlement, etc.
L’article 63 de la loi sur les contrats de travail concerne les ouvriers. En résumé, l’employeur doit démontrer que la décision de licencier un ouvrier n’est pas prise pour des raisons considérées comme “abusives”. S’il n’y parvient pas, il est redevable d’une indemnité complémentaire équivalente à six mois de salaire.
Selon nos experts, cette disposition pourrait être étendue aux employés en contrepartie du rapprochement des délais et indemnités de préavis des employés vers ceux des ouvriers. Une révolution pour les employeurs… et de nouvelles sources de contentieux pour les cabinets d’avocats.
Gilles Quoistiaux
