Les giga-amendes, un instrument de pouvoir

Il y a longtemps que l’on entend les Etats, et ceux qui défendent le Pouvoir, se plaindre du fait que les gouvernants disposeraient de peu de pouvoir à l’égard des multinationales, et notamment de celles qui agissent dans le secteur technologique.

Il est certes vrai que ce domaine permet, sans doute plus que les autres, une délocalisation des activités et des pouvoirs de décision. Il est aussi exact que, par rapport à la situation d’il y a 40 ou 50 ans, les Etats disposent de moins de participations directes dans des entreprises publiques, après certaines privatisations. Et également, il faut admettre que certaines entités autrefois directement gérées par l’Etat ne sont actuellement plus que contrôlées par lui en tout ou en partie. Suivant les pays, il peut s’agir des postes, des aéroports ou du secteur de la téléphonie où, souvent, l’actionnariat d’entreprises autrefois publiques a été ouvert au privé.

Ce développement n’est toutefois pas encore complet, notamment en Belgique, où les pouvoirs publics continuent à contrôler totalement ou partiellement des activités qui pourraient et devraient être privatisées : les chemins de fer, les infrastructures portuaires, les autoroutes, sans parler des participations historiques mais qui devraient être vendues dans Belfius, Proximus et bpost, notamment.

Il n’empêche que les Etats gardent un contrôle indirect mais puissant sur l’ensemble de l’économie, et notamment sur les grandes entreprises, en raison du développement continu des réglementations multiples qui les affectent, et de la création de nombreuses entités de régulation. Celles-ci ne veillent pas toujours uniquement au respect des réglementations mais ont aussi, notamment dans le secteur financier, des compétences quant à l’agrément des dirigeants et quant à des décisions stratégiques des entreprises. Dans certains secteurs, ces compétences sont telles que le régulateur dispose d’un pouvoir de vie et de mort sur ces entreprises ou leurs dirigeants.

Certes, ce pouvoir n’est pas toujours exercé de manière directe. Il est rare que des entreprises doivent disparaître sur décision gouvernementale. Mais l’on voit apparaître de plus en plus, en Europe et aussi en Amérique du Nord, l’usage de sanctions extrêmement dissuasives. L’amende infligée à Google par la Commission européenne, pour un montant de plus de 5 milliards d’euros en est un exemple. Ce cas n’est pas isolé, puisque la Commission a également détourné à de nombreuses reprises ses compétences en matière de concurrence pour tenter de réguler la politique fiscale des ” petits ” Etats membres (Irlande, Luxembourg, et aussi la Belgique), accusés d’accorder des aides sous forme d’avantages fiscaux.

Les caractéristiques de ces amendes sont qu’elles peuvent porter sur des montants énormes, et sont décidées pour des manquements à des réglementations extrêmement floues, laissant un large pouvoir d’appréciation à celui qui les prend. De plus, ces décisions ne sont pas prises par le pouvoir judiciaire, mais directement par l’exécutif, et, dans le cas de la Commission européenne, il s’agit clairement de décisions politiques, endossées par les commissaires, qui sont des hommes politiques, et qui agissent dans le cadre d’une politique générale.

Lorsqu’on parle d’une ” condamnation ” de Google, c’est sans doute un abus de langage. On utilise, sans doute volontairement, du vocabulaire d’origine judiciaire pour jeter l’opprobre sur la société, mais il s’agit en réalité de décisions purement politiques. Ce n’est évidemment pas par hasard si ces décisions, tout comme celle concernant récemment Apple, par exemple, sont prises au moment même où une véritable guerre commerciale risque de se déclarer avec les Etats-Unis. Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas en reste, puisqu’on se souviendra qu’une banque française avait à la même époque écopé d’une autre ” giga-amende ” pour la non-application de sombres directives concernant l’embargo iranien.

De plus en plus, les Etats utilisent les entreprises comme des instruments pour appliquer leur politique, et celles-ci se trouvent contraintes de coopérer avec l’activité gouvernementale, comme c’est le cas par exemple de la réglementation très contraignante en matière de blanchiment. Celle-ci, aujourd’hui, est devenue un instrument de défense des intérêts fiscaux des gouvernements. Aujourd’hui, les entreprises, et peut-être surtout les grandes entreprises, voient leur liberté d’entreprendre très clairement réduite en raison de cette tendance des Etats à contrôler indirectement leurs activités, sous peine de sanctions très dissuasives.