Les entreprises pourront imputer leurs pertes de 2020 sur les bénéfices de 2019

Les entreprises et indépendants pourront imputer leurs pertes encourues cette année sur les bénéfices de l’année 2019. La commission des Finances de la Chambre a adopté mardi un projet de loi dans ce sens. La mesure permettra de renforcer le capital propre et de faire face à des risques de faillites. Elle sera soumise au vote en plénière la semaine prochaine.

Le dispositif mis sur la table des députés par le ministre des Finances Alexander De Croo repose sur le dispositif dit du “carry back” déjà d’application pour les agriculteurs et horticulteurs confrontés de plus en plus souvent aux effets de conditions climatiques extrêmes.

Cela permettra aussi aux entreprises de réclamer le remboursement de leurs versements anticipés d’impôts. Cela réduira aussi sensiblement leurs impôts versés pour 2019.

Pour bénéficier du procédé, les entreprises ne peuvent accorder de dividende, ni acquérir des actions propres ou procéder à une diminution de capital. Sont aussi exclues du dispositif, les entreprises qui procèdent à des transactions dans des paradis fiscaux sans substance économique ou y maintiennent des participations.