Le dispositif mis sur la table des députés par le ministre des Finances Alexander De Croo repose sur le dispositif dit du "carry back" déjà d'application pour les agriculteurs et horticulteurs confrontés de plus en plus souvent aux effets de conditions climatiques extrêmes.

Cela permettra aussi aux entreprises de réclamer le remboursement de leurs versements anticipés d'impôts. Cela réduira aussi sensiblement leurs impôts versés pour 2019.

Pour bénéficier du procédé, les entreprises ne peuvent accorder de dividende, ni acquérir des actions propres ou procéder à une diminution de capital. Sont aussi exclues du dispositif, les entreprises qui procèdent à des transactions dans des paradis fiscaux sans substance économique ou y maintiennent des participations.

Le dispositif mis sur la table des députés par le ministre des Finances Alexander De Croo repose sur le dispositif dit du "carry back" déjà d'application pour les agriculteurs et horticulteurs confrontés de plus en plus souvent aux effets de conditions climatiques extrêmes. Cela permettra aussi aux entreprises de réclamer le remboursement de leurs versements anticipés d'impôts. Cela réduira aussi sensiblement leurs impôts versés pour 2019. Pour bénéficier du procédé, les entreprises ne peuvent accorder de dividende, ni acquérir des actions propres ou procéder à une diminution de capital. Sont aussi exclues du dispositif, les entreprises qui procèdent à des transactions dans des paradis fiscaux sans substance économique ou y maintiennent des participations.