Aujourd'hui, les informations relatives aux répercussions d'une société sur l'environnement, les droits humains et la déontologie sont partielles, peu fiables et facilement manipulables. Certaines entreprises n'en fournissent aucune. D'autres publient ce qu'elles veulent. Les investisseurs, consommateurs et actionnaires sont perdus", a rappelé l'eurodéputé Pascal Durand (RE), qui a mené les négociations sur ce texte proposé par la Commission en avril 2021.

Selon ce pré-accord, la directive de 2014 sur la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) tiendra les sociétés davantage responsables, en les contraignant à rendre publiques les répercussions de leurs actions sur l'environnement (une manière de lutter contre le "greenwashing"), les droits humains, les normes sociales et la déontologie.

Ces nouvelles normes de durabilité seront d'application pour toutes grandes entreprises (plus de 250 employés et 40 millions d'euros de chiffre d'affaires), qu'elles soient cotées en bourse ou non, selon le Parlement. Le seuil monte à 500 salariés pour les grandes entreprises d'intérêt public, précise le Conseil.

Avec ces informations, qui seront contrôlées et certifiées par un organe indépendant, les investisseurs devraient avoir accès à des données "fiables, transparentes et comparables".

Par rapport à la proposition de la Commission, les députés ont fait ajouter que les sociétés non-UE faisant plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel au sein de l'UE devront suivre des règles d'information semblables, sous contrôle des États membres et de la Commission, a fait valoir le Parlement dans un communiqué.

À l'inverse, ils ont exempté du système jusqu'en 2028 les PME cotées sur les marchés, qui seront ensuite soumises à des normes de reporting plus légères. Ils ont également intégré des garanties afin que les sous-traitants soient uniquement tenus par leurs partenaires commerciaux de fournir des informations selon une version simplifiée des normes d'information.

Les élus ont aussi intégré des garanties d'ouverture du marché de l'audit, afin de permettre à de nouveaux acteurs certifiés d'asseoir leur présence et de ne pas laisser la mainmise au "Big Four" (Deloitte, EY, KPMG et PwC).

Le Parlement et le Conseil doivent encore approuver officiellement cet accord, avant que les États membres ne le transposent dans les 18 mois dans leur droit national. L'application du règlement se fera en trois temps: 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive de 2014 ; 1er janvier 2025 pour les grandes entreprises non soumises aujourd'hui à cette directive ; 1er janvier 2026 pour les PME cotées, ainsi que pour les établissements de crédit de petite taille et non complexes, et pour les entreprises captives d'assurance.

Aujourd'hui, les informations relatives aux répercussions d'une société sur l'environnement, les droits humains et la déontologie sont partielles, peu fiables et facilement manipulables. Certaines entreprises n'en fournissent aucune. D'autres publient ce qu'elles veulent. Les investisseurs, consommateurs et actionnaires sont perdus", a rappelé l'eurodéputé Pascal Durand (RE), qui a mené les négociations sur ce texte proposé par la Commission en avril 2021. Selon ce pré-accord, la directive de 2014 sur la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) tiendra les sociétés davantage responsables, en les contraignant à rendre publiques les répercussions de leurs actions sur l'environnement (une manière de lutter contre le "greenwashing"), les droits humains, les normes sociales et la déontologie. Ces nouvelles normes de durabilité seront d'application pour toutes grandes entreprises (plus de 250 employés et 40 millions d'euros de chiffre d'affaires), qu'elles soient cotées en bourse ou non, selon le Parlement. Le seuil monte à 500 salariés pour les grandes entreprises d'intérêt public, précise le Conseil. Avec ces informations, qui seront contrôlées et certifiées par un organe indépendant, les investisseurs devraient avoir accès à des données "fiables, transparentes et comparables". Par rapport à la proposition de la Commission, les députés ont fait ajouter que les sociétés non-UE faisant plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel au sein de l'UE devront suivre des règles d'information semblables, sous contrôle des États membres et de la Commission, a fait valoir le Parlement dans un communiqué. À l'inverse, ils ont exempté du système jusqu'en 2028 les PME cotées sur les marchés, qui seront ensuite soumises à des normes de reporting plus légères. Ils ont également intégré des garanties afin que les sous-traitants soient uniquement tenus par leurs partenaires commerciaux de fournir des informations selon une version simplifiée des normes d'information. Les élus ont aussi intégré des garanties d'ouverture du marché de l'audit, afin de permettre à de nouveaux acteurs certifiés d'asseoir leur présence et de ne pas laisser la mainmise au "Big Four" (Deloitte, EY, KPMG et PwC).Le Parlement et le Conseil doivent encore approuver officiellement cet accord, avant que les États membres ne le transposent dans les 18 mois dans leur droit national. L'application du règlement se fera en trois temps: 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive de 2014 ; 1er janvier 2025 pour les grandes entreprises non soumises aujourd'hui à cette directive ; 1er janvier 2026 pour les PME cotées, ainsi que pour les établissements de crédit de petite taille et non complexes, et pour les entreprises captives d'assurance.