Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi qui vise à améliorer la situation des livreurs de colis. Le texte impose notamment des conditions en matière de salaire ou de temps de repos, a annoncé mercredi la ministre de la Poste, Petra De Sutter.
Les conditions de travail de ces livreurs ont provoqué un scandale il y a quelques mois, notamment en raison des pratiques de la société Post NL en Belgique. Les principes d’un projet de loi pour améliorer ces conditions ont été approuvés en septembre au gouvernement après d’âpres discussions entre l’aile gauche et l’aile droite du gouvernement. Le camp libéral redoutait des règles trop strictes qui auraient entamé la position concurrentielle de la Belgique.
Un temps de travail de maximum neuf heures a été fixé pour ces travailleurs indépendants, à l’instar des chauffeurs routiers. Un maximum de 56 heures par semaine sera appliqué avec un plafond de 90 heures toutes les deux semaines et de 10 heures maximum deux fois par semaine.
Une rémunération minimale sera également appliquée en s’inspirant de ce qui est en vigueur dans la commission paritaire pour le transport routier pour compte de tiers. Les livreurs ne devront plus supporter les coûts liés au fait de conduire ou pour être en conformité avec la loi: assurances, taxes, etc.
Plus grande transparence
Un arrêté royal règlera les détails. Une plus grande transparence sera de mise en mettant de l’ordre dans la chaîne de sous-traitance. “Aujourd’hui, les sociétés de distribution de colis ne savent pas toujours si les sous-traitants avec lesquels elles travaillent respectent les règles ou pas. C’est pour cela qu’à l’avenir, chaque entreprise devra se notifier auprès du régulateur (l’IBPT), qui dressera une liste de toutes les sociétés qui livrent des colis dans notre pays et qui respectent les obligations légales”, a expliqué la ministre.
Les sociétés de colis pourront voir qui dispose d’une licence de transport, travaille avec un numéro d’entreprise correct, rémunère correctement ses livreurs, respecte les temps de conduite, etc. Les sociétés de colis devront élaborer un plan de vigilance et devront désigner un coordinateur chargé d’informer les livreurs de ce qui est autorisé ou non. Une formation à la sécurité routière est également prévue. “Le gouvernement se penche depuis un moment sur une réglementation pour lutter contre les dérives dans le secteur de la distribution des colis. Aujourd’hui, un projet de loi détaillé est enfin approuvé. L’essor de l’e-commerce, l’atomisation du secteur et le peu de règles sociales dans ce secteur relativement nouveau mettent les livreurs de colis et leur bien être sous pression. Le présent avant-projet de loi offre des solutions à ces problèmes”, a assuré la ministre.
