Le fisc ne peut pas demander des données aux opérateurs télécoms

L’Inspection spéciale des impôts (ISI) n’a pas le droit de demander les factures des opérateurs de télécommunications pour établir une fraude, selon un jugement rendu par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.

L’ISI de Gand avait demandé à Proximus des informations sur l’utilisation de certains numéros de téléphone mobile dans le cadre d’une enquête au début 2019. L’administration fiscale voulait mettre en évidence le fait que certains chefs d’entreprise affirmant ne pas résider en Belgique pour ne pas y faire de déclaration y vivent bel et bien. Pour le prouver, l’ISI avait demandé des copies de factures à Proximus afin de déduire à partir de quel pays les appels étaient effectués.

Proximus avait refusé de répondre positivement pour couvrir le secret des télécommunications. L’opérateur avait été condamné à une amende par les autorités fiscales. Il avait alors saisi la justice à Bruxelles, qui vient de lui donner raison.

Les autorités fiscales avaient invoqué une exception dans la loi sur les communications électroniques et dans la loi sur l’impôt sur le revenu. Le tribunal a reconnu l’existence de plusieurs exceptions, mais a jugé que les passages pertinents de la loi étaient rédigés en termes très généraux et ne contenaient pas de règles claires et précises sur leur portée.

L’Echo et De Tijd relatent ainsi le parcours judiciaire de Proximus contre le fisc.