Vous êtes indépendant et un de vos proches vient à disparaître. Sachez que vous avez désormais droit à un congé et à une allocation fixe par jour d’interruption.
Depuis le 25 juillet 2021, cette nouvelle disposition est d’application pour l’indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès de son conjoint ou partenaire cohabitant ou du décès d’un enfant. Et ce pour une période maximum de 10 jours d’interruption qui ont lieu dans l’année qui suit le décès. L’arrêté royal d’exécution est seulement en vigueur depuis le 10 janvier 2022.
Qui peut demander l’allocation?
– Les indépendants à titre principal (y compris l’aidant et le conjoint aidant)
– Les indépendants à titre complémentaire ou actifs après l’âge de la pension redevables des cotisations au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal.
L’allocation de deuil peut être octroyée dans le cadre d’une interruption en raison du décès:
– du conjoint ou partenaire cohabitant de l’indépendant
– de l’enfant naturel ou adoptif de l’indépendant
– de l’enfant de son conjoint ou partenaire cohabitant de l’indépendant
– de l’enfant placé (dans le cadre d’un placement familial de longue durée) de l’indépendant ou de son conjoint/partenaire cohabitant de l’indépendant.
Conditions
– Etre assujetti au statut social pendant les deux trimestres qui précèdent celui du décès, pendant le trimestre du décès et les trimestres durant lesquels l’activité professionnelle est interrompue. L’indépendant qui n’était pas assujetti pendant le trimestre ou les deux trimestres qui précède(nt) celui du décès est réputé l’être s’il était assujetti à un autre régime de sécurité sociale belge pendant, respectivement, ce trimestre ou ces deux trimestres.
– Etre en ordre de payement des cotisations sociales provisoires pour les deux trimestres qui précèdent celui du décès du membre de la famille.
– Interrompre temporairement toute activité professionnelle en leur nom propre à l’occasion du décès du membre de la famille.
Montant et procédure
Il s’agit d’un montant accordé par jour d’interruption, soit 87,49 euros (pour les interruptions à partir du 1er janvier 2022). Le payement de l’allocation interviendra au plus tard à la fin du mois civil qui suit celui de l’interruption.
La demande peut être introduite:
– soit par envoi recommandé ;
– soit par le dépôt d’une demande auprès de votre caisse d’assurances sociales.
Points d’attention
– La demande doit être introduite dans un délai maximum de 12 mois à partir de la date du décès.
– L’interruption peut être répartie en plusieurs demandes.
– La période d’interruption peut être de 10 jours maximum.
– Les 10 jours ne doivent pas nécessairement être pris de manière consécutive.
Bernard Fenasse, Legal expert chez Partena Professional
