En Belgique, moins de la moitié des sites de vente en ligne respectent parfaitement les exigences légales. Il ne s’agit que de l’absence de l’un ou l’autre détail, mais souvent même les éléments essentiels, tels que la déclaration de confidentialité ou les conditions de vente, sont aux abonnés absents.
Le cabinet d’avocats DeJuristen a examiné de près quelque cinq cents magasins en ligne belges, grands et petits, au cours des derniers mois et a constaté que presque aucun d’entre eux n’était vraiment en règle. “Certains sont même complètement hors cadre ou tout juste à la limite, pour d’autres ce sont des problèmes faciles à résoudre” explique Kris Seyen, associé chez DeJuristen.
Ainsi, dans 99,52 % des sites de vente en ligne passés au crible, quelque chose n’allait pas. Kris Seyen nuance en précisant qu’il ne s’agit pas toujours d’erreurs graves. “Pour presque tous les sites web, nous avons une remarque à faire. Ainsi nous avons constaté que dans 11 % des cas, les conditions de vente sont manquantes. Il ne s’agit pas seulement d’une obligation légale dans ce cas-là, mais aussi de votre propre sécurité en tant qu’entreprise.”
Pas de déclaration de confidentialité
Une autre omission notable concerne les conditions de confidentialité. Celles-ci sont absentes dans 26 % des magasins examinés. “Dans les années 2018-2020, soit les premières années après l’entrée en vigueur du GDPR, c’était un peu l’attentisme pour de nombreuses entreprises, mais aujourd’hui les consommateurs sont sensibles à la notion de vie privée. Un client veut savoir ce qu’il adviendra de ses données lorsqu’il achète quelque chose”.
Cookies
En outre, 49 % n’ont pas de déclaration relative à l’utilisation des cookies. Si vous utilisez des cookies, vous devez expliquer à quoi cela sert et combien de temps ces données restent stockées chez vous. Mais il y a encore bien du travail à faire à ce sujet car 97% des sites ne sont pas en ordre. “C’est un vieux problème”, dit Seyen. Il s’agit par exemple du nudging, où le bouton pour accepter est vert vif et celui pour refuser est plus difficile à trouver. Mais les sites qui indiquent simplement qu’en visitant le site, vous acceptez les cookies, sont encore plus en infraction. Ces boutiques en ligne ne respectent tout simplement pas la législation.
Enfin, 24 % des sites n’ont pas de clause de non-responsabilité appropriée, 23 % n’ont pas de lien vers le droit de retrait en ligne (Online Dispute Resolution ou ODR, obligatoire depuis 2016), et DeJuristen a également noté que de nombreux sites web copient les déclarations de confidentialité les uns des autres mais…sans en corriger les erreurs.
Bien évidemment, ces magasins en ligne, qui affichent des problèmes de conformité, ne sont pas à mettre tous dans le même sac. Kris Seyen conclut: “Je comprends que les sites de petite taille ou très locaux ne sont pas à 100% en ordre. Notre recherche inclut également des bijoutiers indépendants qui proposent leurs produits via une plateforme standard ou bien des magasins dont la boutique en ligne est très simple. Mais il y a aussi beaucoup de “grands joueurs” et certains d’entre eux n’ont pas le minimum requis.”
