Le Tribunal fédéral suisse accepte un recours de la masse concordataire de Swissair SA. La reconnaissance en Suisse de l’état de collocation de la faillite de sa filiale belge Sabena est annulée et la cause est renvoyée à la justice genevoise.
A la suite du prononcé de faillite de la compagnie Sabena par le Tribunal de commerce de Bruxelles en 2001, la justice genevoise a reconnu cette décision et l’a déclarée exécutoire en Suisse. En 2004, elle a ordonné l’ouverture à Genève de la procédure de faillite ancillaire (secondaire) de Sabena.
En 2017, la masse concordataire de Swissair (ou Swissair en liquidation) a produit dans cette procédure genevoise une créance de 30 millions de francs contre Sabena. Après que cette créance a été écartée par l’office des faillites, la justice genevoise a admis à fin octobre 2018 la reconnaissance de l’état de collocation (ordre de paiement des créanciers) requise par la masse en faillite de Sabena.
Swissair en liquidation, qui s’opposait à cette décision, n’a pas été informée directement. Son conseil a appris à fin mars 2019 lors d’un téléphone avec le greffe du Tribunal du commerce que la publication du jugement avait eu lieu début février dans la Feuille des avis officiels. Son recours contre cette décision a été jugé tardif.
Dans un arrêt de principe publié mercredi, le Tribunal fédéral admet le recours de Swissair en liquidation et annule la reconnaissance de l’état de collocation de Sabena. Par là même, il éclaircit un point de procédure encore obscur, soit les modalités de notification d’une reconnaissance d’un état de collocation étranger aux créanciers.
Avant une telle reconnaissance, le tribunal doit examiner si les créanciers domiciliés en Suisse ont été admis équitablement à produire leur revendication, rappellent les juges de Mon Repos. Ceux-ci constatent aussi que la loi sur le droit international privé ne mentionne pas la reconnaissance de l’état de collocation parmi les décisions qui doivent être publiées.
Dès lors que les créanciers qui ont exercé leur droit d’être entendu sont connus du juge, celui-ci doit leur notifier la décision conformément aux règles de la procédure civile, c’est-à-dire par courrier recommandé ou, avec accord de la partie, par courrier électronique.
Le respect de cette règle garantit que les créanciers puissent exercer leur droit de recours, souligne la 2e Cour de droit civil. Tel n’a pas été le cas pour Swissair en liquidation puisque son conseil a été informé tardivement de la publication du jugement, conclut le Tribunal fédéral. Et son opposition a été ensuite écartée car considérée également comme tardive par la justice genevoise.
