Les Etats membres de l’UE, la Commission et le Parlement européen ont trouvé un accord jeudi sur une nouvelle législation qui doit mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique.
Après plusieurs mois de négociations, un compromis a été scellé entre les institutions européennes sur le Règlement des marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) qui doit imposer aux Gafam – Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft – une série d’obligations et d’interdictions permettant d’endiguer des pratiques anti-concurrentielles.
“L’accord inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met un terme à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques”, a estimé l’eurodéputé Andreas Schwab, rapporteur du texte.
Le règlement, dont l’entrée en vigueur est espérée en janvier 2023, marque un changement de philosophie dans la lutte contre les abus des grandes plateformes.
Après des années à courir en vain après les infractions de ces multinationales dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles veut agir en amont, en leur imposant une vingtaine de règles à respecter sous peine d’amendes dissuasives. Objectif: agir vite et efficacement, avant que les comportements abusifs n’aient détruit la concurrence.
Le texte cible uniquement les plus grandes plateformes: les Gafam et peut-être une poignée d’autres groupes comme l’entreprise de réservation en ligne Booking ou le réseau social TikTok. La liste reste à définir selon des critères déjà établis de chiffre d’affaires, de capitalisation boursière et de nombre d’utilisateurs.
Il y “aura des conséquences profondes” sur l’activité de ces firmes, estime Katrin Schallenberg, du cabinet d’avocats Clifford Chance.
Apple “préoccupé”
Dans une réaction transmise à l’AFP, le groupe américain Apple s’est dit “préoccupé” par “certaines dispositions (qui) créeront des vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour nos utilisateurs, tandis que d’autres nous interdiront de faire payer la propriété intellectuelle dans laquelle nous investissons beaucoup”.
Un libre choix des boutiques d’applications logicielles sera instauré, permettant notamment de contourner l’App Store d’Apple, depuis longtemps dans le collimateur de la Commission.
La législation établit un contrôle de la Commission sur toutes les opérations de rachat de ces géants, quelle que soit la taille de la cible, pour limiter l’accaparement de l’innovation des start-up et éviter les rachats ayant pour seul but de tuer un concurrent.
Elle fixe en tout une vingtaine de règles pour endiguer les abus constatés ces dernières années.
Ainsi, les grandes plateformes se verront interdire tout favoritisme envers leurs propres services dans les résultats des moteurs de recherche, comme Google a été accusé de le faire avec son site de vente en ligne Google Shopping.
La nouvelle loi empêchera ces géants d’utiliser les données générées sur leur site par des entreprises clientes pour mieux les concurrencer, comme cela a été reproché à Amazon.
Mieux protéger les consommateurs
Le texte, qui était une des grandes priorités de la présidence française du Conseil de l’UE, va aussi mieux protéger les utilisateurs en rendant obligatoire leur consentement pour le croisement de données issues de plusieurs services en ligne à des fins de profilage publicitaire.
Il empêchera d’imposer des logiciels pré-installés sur les ordinateurs ou les téléphones, comme des navigateurs ou des applications musicales, et facilitera le recours à des produits alternatifs.
Dans la dernière ligne droite, le Parlement européen a aussi obtenu que soit ajoutée l’interopérabilité des services de messagerie qui permettra par exemple à un utilisateur de Signal de communiquer avec un contact utilisant WhatsApp (Meta).
Des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10% des ventes mondiales sont prévues en cas d’infraction, et même 20% en cas de récidive.
L’Union européenne met en place “des obligations applicables immédiatement, des délais courts et stricts (pour corriger les fautes éventuelles) et des sanctions dissuasives”, a résumé le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, qui avait présenté ce projet en décembre 2020 avec son homologue à la Concurrence, Margrethe Vestager.
