Le manque de coordination internationale pour imposer une réforme sur la fiscalité des multinationales fait planer des “risques d’évasion fiscale”, craint l’OCDE dans un rapport publié jeudi avec de nouvelles données.
Signé par une centaine de pays sous l’égide de l’institution internationale basée à Paris fin 2021, l’accord sur la fiscalité minimale des entreprises et une meilleure répartition des droits à taxer ces groupes tarde à être adopté en raison de blocages dans certaines régions, dont l’Europe. Or “de nouvelles données de l’OCDE mettent en lumière les risques d’évasion fiscale” de la part de ces grands groupes, a alerté l’OCDE dans la dernière édition annuelle de ses statistiques de l’impôt sur les sociétés, publiée jeudi.
Selon son analyse, menée auprès de 160 pays et juridictions et intégrant des déclarations des activités pays par pays effectuées par près de 7.000 entreprises multinationales, le chiffre d’affaires moyen réalisé par salarié est anormalement plus élevé au sein des juridictions appliquant un taux d’imposition nul sur les sociétés en comparaison avec celles appliquant un taux positif. La valeur médiane du chiffre d’affaires par salarié est ainsi de 2 millions de dollars là où le taux d’imposition sur les bénéfices est nul, contre “à peine” 300.000 dollars dans les juridictions où il est supérieur à zéro, a calculé l’OCDE.
L’imposition des sociétés, une source importante de recettes fiscales pour la plupart des pays
L’organisation internationale montre aussi dans son rapport que l’analyse du détail du chiffre d’affaires des groupes localisés dans des centres d’investissement, en comparaison avec les groupes situés ailleurs, donne des indications de potentielles pratiques d’exploitation des inadéquations entre systèmes fiscaux. La situation est d’autant plus problématique selon l’OCDE que l’imposition des sociétés “demeure une source importante de recettes fiscales pour la plupart des pays, en particulier dans les économies de marché en développement et émergentes”.
C’est en moyenne 18,8% du total des recettes fiscales en Afrique, 18,2% en Asie-Pacifique, et 15,8% en Amérique latine et dans les Caraïbes, contre 9,6% dans les pays membres de l’OCDE qui regroupe essentiellement des pays développés. Alors que la Hongrie bloque l’adoption de la réforme sur la fiscalité minimale des multinationales au niveau de l’UE, cinq pays européens, dont la France et l’Allemagne, ont affirmé en septembre leur volonté de mettre en oeuvre l’impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales dès 2023. L’impôt minimum mondial n’est qu’une partie, dite pilier 2, de l’accord de l’OCDE.
Le premier pilier, qui vise notamment les géants du numérique, prévoit l’imposition des entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices pour mettre fin à certaines pratiques d’évasion fiscale. Il nécessite un accord international qui n’est pas encore finalisé.
