Non, estime la Cour suprême des Etats-Unis : AT&T ne peut se retrancher derrière le respect de son hypothétique “vie privée” pour rejeter une demande de publication de documents embarrassants.
La Cour suprême des Etats-Unis a estimé mardi que les entreprises ne pouvaient bénéficier de règles protégeant leur “vie privée” au même titre que les personnes physiques, dans une décision unanime. Dans sa décision à huit voix contre zéro (une juge s’est récusée), la plus haute juridiction des Etats-Unis donne ainsi tort à l’entreprise américaine de télécommunications AT&T, qui avait gagné en appel contre un de ses concurrents, Comptel.
A l’origine de l’affaire, la loi américaine sur la liberté d’informer (FOIA) qui autorise tout citoyen à demander la publication de tout document non classé confidentiel. En 2004, AT&T a fait l’objet d’une enquête de l’autorité des télécoms américaine (FCC) après avoir reconnu qu’elle avait imposé une note trop salée à cette dernière dans le cadre d’un contrat passé entre elles pour l’équipement des écoles en techniques avancées de télécommunications.
Le litige s’est soldé quelques mois plus tard par un accord à l’amiable entre AT&T et la FCC. En avril 2005, un concurrent d’AT&T, Comptel, a cependant utilisé la FOIA pour obtenir des documents relatifs à l’enquête de la FCC, ce qu’AT&T a refusé, contestant la demande en appel au nom du respect de sa “vie privée” la protégeant, selon elle, contre la divulgation publique de documents embarrassants.
Trends.be, avec Belga
