Une décision de la chambre du conseil de Bruxelles met fin aux poursuites pour délit d’initié qui pesaient sur Dominique Leroy. La transaction pénale conclue entre le ministère public et l’ex-CEO de Proximus vient en effet d’être homologuée par la justice, ont annoncé mercredi ses avocats Mes Jean-Pierre Buyle et Thomas Metzger par communiqué.
La chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a homologué mercredi la transaction pénale négociée fin juin avec le parquet de Bruxelles.
“Cette homologation éteint l’action publique. Elle met également fin aux poursuites initiées à l’encontre de Madame Dominique Leroy par la FSMA (Autorité des marchés et services financiers, NDLR)”, ont précisé les avocats.
Fin juin, Mme Leroy a comparu devant la chambre du conseil pour proposer une transaction pénale.
L’Echo et De Tijd avaient détaillé le total de la transaction, soit 107.000 euros, par une amende maximale de 80.000 euros, le montant de ses avantages patrimoniaux – un peu plus de 6.000 euros – multiplié par quatre, ainsi que les frais de justice. Un montant qui n’a pas été confirmé par la justice.
Toutefois, la FSMA avait confirmé début juillet l’existence d’un règlement transactionnel prévoyant le paiement d’un montant de 107.841,01 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
À l’issue de cette transaction, Dominique Leroy met donc fin à cette affaire judiciaire qui lui a coûté son poste de CEO chez KPN qu’elle devait rejoindre. “Cet accord ne constitue aucunement une reconnaissance de culpabilité”, ont par ailleurs ajouté ses avocats.
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans la vente par Dominique Leroy de ses 10.840 actions Proximus SA le 25 juillet 2019.
Selon la FSMA, Mme Leroy détenait, au moment de la vente de ses actions, “une information privilégiée qui découlait de l’existence de négociations avancées avec KPN ayant pour objet son engagement en qualité de CEO et pour effet corrélatif le non renouvellement de son mandat de CEO de Proximus SA”. Aux yeux de la FSMA, cette vente constituait dès lors une opération d’initié.
