1. E-commerce et obligation d'information

La nouvelle loi impose la transparence sur les paramètres qui déterminent le classement des produits présentés au consommateur lorsqu'il effectue une recherche sur une place de marché. Désormais, la qualité du vendeur (professionnel ou particulier) doit également être indiquée. Transparence mais aussi chasse aux fausses informations. Les avis des clients publiés sur les sites de vente en ligne devront être vérifiés en vue de s'assurer que les consommateurs ont effectivement utilisé ou acheté les produi...

La nouvelle loi impose la transparence sur les paramètres qui déterminent le classement des produits présentés au consommateur lorsqu'il effectue une recherche sur une place de marché. Désormais, la qualité du vendeur (professionnel ou particulier) doit également être indiquée. Transparence mais aussi chasse aux fausses informations. Les avis des clients publiés sur les sites de vente en ligne devront être vérifiés en vue de s'assurer que les consommateurs ont effectivement utilisé ou acheté les produits commentés. Enfin, les entreprises qui recourent à une fixation de prix personnalisée par consommateur sur la base d'un algorithme doivent au préalable en informer explicitement le consommateur. Le législateur s'attaque également à la communication des promotions. Toute annonce de réduction de prix à l'attention des consommateurs doit indiquer comme prix de référence le prix le plus bas appliqué par le commerçant pendant les 30 jours avant l'application de la réduction. La mesure s'attaque notamment aux fausses réductions de prix et à la pratique consistant à augmenter artificiellement ses prix juste avant le début d'une campagne promotionnelle. Toutes les annonces de réduction de prix sont visées par cette obligation, qu'elles soient exprimées sous forme d'un prix barré, d'un pourcentage de réduction, d'un montant fixe de remise, ou toute autre technique promotionnelle créant une impression de réduction de prix ("Offre Black Friday", par exemple). Précisons toutefois que si la réduction de prix est progressivement augmentée au cours de la même campagne promotionnelle (par exemple, une remise de 15% pendant la première semaine de soldes, puis 30% à partir de la deuxième semaine et 45% à partir de la troisième), il est permis d'indiquer comme prix de référence le prix le plus bas appliqué pendant les 30 jours précédant la première annonce de réduction de prix. Des exceptions existent également pour les biens périssables ainsi que les produits commercialisés depuis moins de 30 jours. Adoptée en novembre 2019, la directive européenne Omnibus devait être transposée en droit national au plus tard le 28 novembre 2021. L'objectif du législateur européen était de donner six mois aux entreprises pour se préparer. La transposition tardive en droit belge a réduit ce louable objectif à néant. Les entreprises ne disposent que de quelques jours pour se conformer aux nouvelles règles, qui sont entrées en vigueur ce 28 mai. En cas de violations, elles s'exposent à des sanctions financières significatives.