De nouvelles règles pour les restructurations d’entreprises

Pour se sortir d’une mauvaise passe, une entreprise en difficulté peut demander à ses créanciers d’abandonner une partie de ses dettes. La restructuration est aussi acceptée si la moitié des créanciers qui représentent au moins la moitié de la dette sont d’accord.

Cette procédure, simple, va rester d’application pour les PME. Mais pour les grandes entreprises, cela va changer. La Belgique doit en effet transposer une directive européenne qui s’inspire du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites. L’idée de base est d’impliquer les actionnaires qui, jusqu’ici, étaient épargnés par la procédure.

Un projet de loi porté par le ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) vient d’être accepté par le gouvernement fédéral. Il fait apparaître de nouveaux concepts dans notre arsenal légal comme celui de confier l’entreprise, via annulation d’actions, aux créanciers qui seront les premiers à être payés même en cas de faillite.

Le projet comporte aussi deux réformes: une demande discrète de réorganisation judiciaire et une préparation silencieuse à la faillite. Le projet de loi doit encore être soumis au Conseil d’Etat.