Covid: un travailleur qui refuse de se faire vacciner peut-il être licencié en Belgique ?

Nous allons vers une vaccination obligatoire en Belgique pour le personnel soignant. Pour l’heure aucun texte de loi n’a encore été arrêté. Mais une question se pose quand cette obligation sera effective: un employé pourrait-il être sanctionné s’il s’oppose au vaccin? On fait le point.

La semaine dernière, le minitre de la Santé Frank Vandenbroucke a précisé les modalités d’application de la vaccination obligatoire pour le personnel soignant. La mise en place légale de cette vaccination obligatoire prendra du temps, “plusieurs mois” selon le Ministre belge de la Santé. Son application concrète est dès lors impossible dès le mois de septembre, alors qu’une flambée des hospitalisations est redoutée en automne.

Il faut encore définir clairement les professions concernées pour l’obligation. Le personnel administratif et technique des établissements sera-t-il aussi visé, par exemple ? Le Conseil Supérieur de la Santé se penchera sur la question.

“L’argument principal, c’est le contact rapproché avec les patients en situation vulnérable. Un infirmier est donc plus concerné qu’une personne qui travaille dans la comptabilité. On pourrait peut-être faire cette différence. C’est aussi une question qui doit être évoquée avec les partenaires sociaux“, précise Frank Vandenbroucke.

Il n’est pas à l’ordre du jour que d’autres professions de contact, -comme les policiers, les pompiers ou les enseignants – soient concernées par cette obligation vaccinale.

Une question d’importance se pose: une personne qui refuserait de se faire vacciner pour exercer son travail encourt-elle des sanctions?

A ce jour, il existe une déclaration commune des partenaires sociaux du Conseil national du Travail et du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail concernant l’interdiction de la discrimination des travailleurs en fonction de leur statut de vaccination au Covid-19. C’est ce texte qui prévaut, aucune loi ne pose à ce jour les conditions pour une obligation vaccinale dans le secteur des soins de santé ou ailleurs. Comme expliqué précédemment, il faudra encore quelques mois avant de la définir clairement. Mais Frank Vandenbroucke a déjà annoncé la couleur: il n’écarte pas la possibilité de sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

Un employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner ?

“Non, il n’existe actuellement aucune base légale qui le permette. L’employeur peut bien évidemment encourager ses travailleurs à se faire vacciner.”

Un employeur peut-il refuser des travailleurs non vaccinés sur le lieu de travail ?

“Non. Étant donné qu’il n’y a aucune obligation de se faire vacciner, l’employeur ne peut pas refuser l’accès au lieu de travail à des collaborateurs qui ne sont pas vaccinés. Cependant, les mesures en vigueur pour lutter contre la propagation du coronavirus doivent évidemment être respectées.”

Un employeur peut-il demander une preuve de vaccination à ses travailleurs ?

“Non. L’état de vaccination d’un collaborateur reste une donnée de santé personnelle. Selon le RGPD, un employeur ne peut pas traiter de données de santé, sauf si la loi prévoit une exception ou si le travailleur concerné donne son consentement libre et explicite. Cependant, étant donné qu’une relation de travail sous-entend une relation d’autorité, ce consentement n’est, dans les faits, jamais vraiment libre. En résumé, un employeur ne peut pas demander au travailleur une preuve de vaccination. Il ne peut même pas lui demander s’il est vacciné.

Dans la même logique, il est également interdit de tenir une liste des collaborateurs vaccinés et non vaccinés.”

Un employeur, doit-il offrir le vaccin contre le coronavirus ?

“Non. Pour le moment, la vaccination dépend des pouvoirs publics. L’employeur peut toutefois jouer un rôle de sensibilisation. À l’avenir, l’employeur pourra peut-être faciliter la vaccination, comme c’est actuellement le cas pour le vaccin contre la grippe. Ici aussi, il ne pourra pas obliger ses travailleurs à se faire vacciner.”

L’employeur peut-il licencier un travailleur qui refuse de se faire vacciner?

“Non. Comme la vaccination reste libre, l’employeur ne peut pas sanctionner, voire licencier, un travailleur qui refuse de se faire vacciner, et ce même dans le secteur des soins de santé. Ce genre de licenciement pourrait être qualifié de manifestement déraisonnable, ou même de discriminatoire. Un employeur qui souhaite se séparer d’un travailleur qui ne serait pas vacciné a donc intérêt à disposer d’un dossier de licenciement solide.”

Est-ce possible d’octroyer une prime individuelle au travailleur qui se fait vacciner?

“Non, une telle pratique se heurte à la protection de la vie privée. Comme expliqué ci-dessus, l’employeur ne peut pas collecter des données relatives à la santé, comme une attestation de vaccination.”

Est-il possible d’octroyer un bonus aux travailleurs, par exemple quand au moins 80 % du personnel s’est fait vacciner contre le coronavirus?

“Non. La vérification de ce chiffre nécessite que les travailleurs remettent à l’employeur des attestations de vaccination, et, comme expliqué ci-dessus, cela va à l’encontre de la protection de la vie privée. La SPF ETCS précise sur son site qu’un tel plan dans le cade d’avantages non récurrents liés aux résultats (autrement dit, la CCT 90) ne sera pas approuvé.

Le SPF précise toutefois qu’il est possible de prévoir l’octroi d’un bonus en cas de diminution du nombre de jours d’absence pour maladie, à condition qu’un plan de prévention existe dans l’entreprise.”

Les entreprises, doivent-elles jouer un rôle actif dans la vaccination ?

“Non. Il est toutefois dans l’intérêt de l’employeur qu’une part importante de son personnel — voire la totalité — se fasse vacciner. L’employeur peut donc informer et sensibiliser ses travailleurs, notamment en : organisant une séance d’information sur la vaccination, ses avantages et ses inconvénients, en désignant une personne de confiance ou un médecin pour répondre aux questions des travailleurs. Cette démarche peut s’inscrire dans les actions de prévention organisées sur le lieu de travail.”

Est-ce que l’employeur peut faire une distinction entre les travailleurs sur base de la vaccination ?

“Non. Un travailleur qui refuse de se faire vacciner ne peut en aucun cas être défavorisé par rapport aux autres. L’employeur ne peut pas sanctionner un travailleur (par exemple, en reconsidérant sa fonction) ou le licencier en invoquant le fait qu’il refuse de se faire vacciner. À l’inverse, il ne peut pas non plus récompenser un travailleur qui se serait fait vacciner (en lui octroyant, par exemple, une prime spécifique).”

Le travailleur a-t-il droit à un congé de vaccination rémunéré ?

Oui. Un droit au petit chômage est accordé aux travailleurs pour se faire vacciner contre le covid-19.

Concrètement, tout travailleur salarié peut s’absenter le temps nécessaire à la vaccination, tout en conservant sa rémunération. Il devra toutefois en avertir l’employeur et lui fournir la preuve de son invitation à se faire vacciner. Cette mesure temporaire est d’application jusqu’au 31 décembre 2021.”