La France impose de se vacciner contre le Covid-19 à tous les personnels des établissements de santé, soignants ou non, et les personnes au contact des personnes vulnérables, a annoncé lundi le président Emmanuel Macron.

À partir du 15 septembre, il sera possible de suspendre le contrat de travail d'un employé qui ne respectera pas l'obligation de se faire vacciner contre le Covid-19 en France, a stipulé le ministre de la Santé français Olivier Véran ce lundi 12 juillet. Interviewé sur BFMTV-RMC, ce dernier a affirmé qu'un soignant non vacciné pourra être licencié à la suite d'une période de congé sans solde. Les sanctions vont d'une mise à pied au licenciement sec dans ce contexte de rebond de l'épidémie de coronavirus.

Aux Etats-Unis, la banque Morgan Stanley impose déjà la vaccination à ses employés depuis ce lundi 12 juillet. Plusieurs grandes entreprises (la compagnie Delta Airlines, les grands magasins Saks, des hôpitaux ou universités) requièrent de leurs employés qu'ils soient vaccinés pour retourner au travail. Une pratique légale mais controversée outre-Atlantique, comme l'explique le journal La Croix.

Vaccination obligatoire aux USA, en Italie et au Royaume-Uni

Chez Morgan Stanley, où plus de 90 % des employés sont pleinement vaccinés selon l'entreprise, les non-vaccinés devront travailler de chez eux, explique le média français, qui rapelle que les obligations vaccinales au travail ne sont pas nouvelles aux États-Unis. Elles existent déjà dans les hôpitaux et les écoles publiques, notamment pour des virus comme la grippe. C'est la conséquence d'un arrêt de la Cour suprême remontant à 1905 qui a jugé que les États avaient le droit de soumettre leur population à la vaccination, à l'époque contre la variole.

En Europe, la vaccination obligatoire est déjà en vigueur dans certains pays, c'est le cas notamment en Italie pour le personnel soignant depuis mai dernier, sous peine de ne plus pouvoir exercer au contact de personnes.

Au Royaume-Uni, le gouvernement a annoncé le 16 juin qu'il allait rendre obligatoire la vaccination complète contre le coronavirus pour toutes les personnes travaillant dans les maisons de retraite anglaises, y compris le personnel non-médical comme les coiffeurs, esthéticiennes et bénévoles qui devront avoir été complètement vaccinés d'ici octobre s'ils veulent continuer à y travailler. La mesure doit encore être approuvée par le Parlement.

Et en Belgique?

Allons-nous aussi vers une vaccination obligatoire en Belgique pour le personnel soignant et d'autres catégories de profession ? A ce jour, il n'y a pas de loi prévoyant une vaccination obligatoire contre le Covid-19 pour ces groupes cibles dans notre pays. Il existe même une déclaration commune des partenaires sociaux du Conseil national du Travail et du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail concernant l'interdiction de la discrimination des travailleurs en fonction de leur statut de vaccination au Covid-19.

On fait le point avec Nathalie Callens, Legal Advisor chez Group S.

Un employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner ?

"Non, il n'existe actuellement aucune base légale qui le permette. L'employeur peut bien évidemment encourager ses travailleurs à se faire vacciner."

Un employeur peut-il refuser des travailleurs non vaccinés sur le lieu de travail ?

"Non. Étant donné qu'il n'y a aucune obligation de se faire vacciner, l'employeur ne peut pas refuser l'accès au lieu de travail à des collaborateurs qui ne sont pas vaccinés. Cependant, les mesures en vigueur pour lutter contre la propagation du coronavirus doivent évidemment être respectées."

Un employeur peut-il demander une preuve de vaccination à ses travailleurs ?

"Non. L'état de vaccination d'un collaborateur reste une donnée de santé personnelle. Selon le RGPD, un employeur ne peut pas traiter de données de santé, sauf si la loi prévoit une exception ou si le travailleur concerné donne son consentement libre et explicite. Cependant, étant donné qu'une relation de travail sous-entend une relation d'autorité, ce consentement n'est, dans les faits, jamais vraiment libre. En résumé, un employeur ne peut pas demander au travailleur une preuve de vaccination. Il ne peut même pas lui demander s'il est vacciné.

Dans la même logique, il est également interdit de tenir une liste des collaborateurs vaccinés et non vaccinés."

Un employeur, doit-il offrir le vaccin contre le coronavirus ?

"Non. Pour le moment, la vaccination dépend des pouvoirs publics. L'employeur peut toutefois jouer un rôle de sensibilisation. À l'avenir, l'employeur pourra peut-être faciliter la vaccination, comme c'est actuellement le cas pour le vaccin contre la grippe. Ici aussi, il ne pourra pas obliger ses travailleurs à se faire vacciner."

L'employeur peut-il licencier un travailleur qui refuse de se faire vacciner?

"Non. Comme la vaccination reste libre, l'employeur ne peut pas sanctionner, voire licencier, un travailleur qui refuse de se faire vacciner, et ce même dans le secteur des soins de santé. Ce genre de licenciement pourrait être qualifié de manifestement déraisonnable, ou même de discriminatoire. Un employeur qui souhaite se séparer d'un travailleur qui ne serait pas vacciné a donc intérêt à disposer d'un dossier de licenciement solide."

Est-ce possible d'octroyer une prime individuelle au travailleur qui se fait vacciner?

"Non, une telle pratique se heurte à la protection de la vie privée. Comme expliqué ci-dessus, l'employeur ne peut pas collecter des données relatives à la santé, comme une attestation de vaccination."

Est-il possible d'octroyer un bonus aux travailleurs, par exemple quand au moins 80 % du personnel s'est fait vacciner contre le coronavirus?

"Non. La vérification de ce chiffre nécessite que les travailleurs remettent à l'employeur des attestations de vaccination, et, comme expliqué ci-dessus, cela va à l'encontre de la protection de la vie privée. La SPF ETCS précise sur son site qu'un tel plan dans le cade d'avantages non récurrents liés aux résultats (autrement dit, la CCT 90) ne sera pas approuvé.

Le SPF précise toutefois qu'il est possible de prévoir l'octroi d'un bonus en cas de diminution du nombre de jours d'absence pour maladie, à condition qu'un plan de prévention existe dans l'entreprise."

Les entreprises, doivent-elles jouer un rôle actif dans la vaccination ?

"Non. Il est toutefois dans l'intérêt de l'employeur qu'une part importante de son personnel -- voire la totalité -- se fasse vacciner. L'employeur peut donc informer et sensibiliser ses travailleurs, notamment en : organisant une séance d'information sur la vaccination, ses avantages et ses inconvénients, en désignant une personne de confiance ou un médecin pour répondre aux questions des travailleurs. Cette démarche peut s'inscrire dans les actions de prévention organisées sur le lieu de travail."

Est-ce que l'employeur peut faire une distinction entre les travailleurs sur base de la vaccination ?

"Non. Un travailleur qui refuse de se faire vacciner ne peut en aucun cas être défavorisé par rapport aux autres. L'employeur ne peut pas sanctionner un travailleur (par exemple, en reconsidérant sa fonction) ou le licencier en invoquant le fait qu'il refuse de se faire vacciner. À l'inverse, il ne peut pas non plus récompenser un travailleur qui se serait fait vacciner (en lui octroyant, par exemple, une prime spécifique)."

Le travailleur a-t-il droit à un congé de vaccination rémunéré ?

Oui. Un droit au petit chômage est accordé aux travailleurs pour se faire vacciner contre le covid-19.

Concrètement, tout travailleur salarié peut s'absenter le temps nécessaire à la vaccination, tout en conservant sa rémunération. Il devra toutefois en avertir l'employeur et lui fournir la preuve de son invitation à se faire vacciner. Cette mesure temporaire est d'application jusqu'au 31 décembre 2021."

Belga
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La Belgique doit-elle rendre la vaccination obligatoire ?

Allons-nous imiter nos voisins français concernant l'étendue du pass sanitaire et l'obligation vaccinale du personnel soignant ? "Personnellement, je suis très partagé sur la question de l'obligation vaccinale", confie Yves Van Laethem au Vif. "C'est quelque chose qu'il faut employer en dernier recours. En Belgique, on a toujours essayé de l'éviter, en essayant de convaincre la population de l'efficacité de se faire vacciner, sans l'obliger à le faire", est d'avis le porte-parole interfédéral de la lutte contre le coronavirus.

Concernant la possibilité de rendre obligatoire la vaccination du personnel soignant, Yves Van Laethem nuance. "Au niveau du Conseil supérieur de la Santé, il n'y a pas d'avis qui a été émis sur ce point. Dans un rapport très global du Comité bioéthique datant du printemps, il n'y avait pas d'opposition à ce que l'obligation vaccinale pour le personnel soignant soit mis sur pied. Donc, il y a une porte ouverte. Je n'espère personnellement pas cette obligation vaccinale, sauf s'il n'y a pas moyen de faire autrement."

L'ABSyM favorable à la vaccination obligatoire

Les syndicats du secteur de la santé s'y opposent pour l'instant, mais ils préconisent de redoubler d'efforts pour convaincre le personnel de santé de se faire vacciner.

"Il est nécessaire que les autorités rendent la vaccination obligatoire pour tous les membres du personnel des institutions de soins", indiquent, de leur côté, les fédérations belges du secteur des soins de santé dans un communiqué, et ce, disent-elles, afin de lutter contre le coronavirus et d'offrir des soins de qualité en toute sécurité. L'association belge des syndicats médicaux, l'ABSyM, s'est également dite favorable à la vaccination obligatoire du personnel de santé.

La vaccination du personnel de santé sera discutée au sein du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.

La France impose de se vacciner contre le Covid-19 à tous les personnels des établissements de santé, soignants ou non, et les personnes au contact des personnes vulnérables, a annoncé lundi le président Emmanuel Macron. À partir du 15 septembre, il sera possible de suspendre le contrat de travail d'un employé qui ne respectera pas l'obligation de se faire vacciner contre le Covid-19 en France, a stipulé le ministre de la Santé français Olivier Véran ce lundi 12 juillet. Interviewé sur BFMTV-RMC, ce dernier a affirmé qu'un soignant non vacciné pourra être licencié à la suite d'une période de congé sans solde. Les sanctions vont d'une mise à pied au licenciement sec dans ce contexte de rebond de l'épidémie de coronavirus.Aux Etats-Unis, la banque Morgan Stanley impose déjà la vaccination à ses employés depuis ce lundi 12 juillet. Plusieurs grandes entreprises (la compagnie Delta Airlines, les grands magasins Saks, des hôpitaux ou universités) requièrent de leurs employés qu'ils soient vaccinés pour retourner au travail. Une pratique légale mais controversée outre-Atlantique, comme l'explique le journal La Croix. Chez Morgan Stanley, où plus de 90 % des employés sont pleinement vaccinés selon l'entreprise, les non-vaccinés devront travailler de chez eux, explique le média français, qui rapelle que les obligations vaccinales au travail ne sont pas nouvelles aux États-Unis. Elles existent déjà dans les hôpitaux et les écoles publiques, notamment pour des virus comme la grippe. C'est la conséquence d'un arrêt de la Cour suprême remontant à 1905 qui a jugé que les États avaient le droit de soumettre leur population à la vaccination, à l'époque contre la variole.En Europe, la vaccination obligatoire est déjà en vigueur dans certains pays, c'est le cas notamment en Italie pour le personnel soignant depuis mai dernier, sous peine de ne plus pouvoir exercer au contact de personnes.Au Royaume-Uni, le gouvernement a annoncé le 16 juin qu'il allait rendre obligatoire la vaccination complète contre le coronavirus pour toutes les personnes travaillant dans les maisons de retraite anglaises, y compris le personnel non-médical comme les coiffeurs, esthéticiennes et bénévoles qui devront avoir été complètement vaccinés d'ici octobre s'ils veulent continuer à y travailler. La mesure doit encore être approuvée par le Parlement.Allons-nous aussi vers une vaccination obligatoire en Belgique pour le personnel soignant et d'autres catégories de profession ? A ce jour, il n'y a pas de loi prévoyant une vaccination obligatoire contre le Covid-19 pour ces groupes cibles dans notre pays. Il existe même une déclaration commune des partenaires sociaux du Conseil national du Travail et du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail concernant l'interdiction de la discrimination des travailleurs en fonction de leur statut de vaccination au Covid-19.Un employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner ?"Non, il n'existe actuellement aucune base légale qui le permette. L'employeur peut bien évidemment encourager ses travailleurs à se faire vacciner."Un employeur peut-il refuser des travailleurs non vaccinés sur le lieu de travail ?"Non. Étant donné qu'il n'y a aucune obligation de se faire vacciner, l'employeur ne peut pas refuser l'accès au lieu de travail à des collaborateurs qui ne sont pas vaccinés. Cependant, les mesures en vigueur pour lutter contre la propagation du coronavirus doivent évidemment être respectées."Un employeur peut-il demander une preuve de vaccination à ses travailleurs ?"Non. L'état de vaccination d'un collaborateur reste une donnée de santé personnelle. Selon le RGPD, un employeur ne peut pas traiter de données de santé, sauf si la loi prévoit une exception ou si le travailleur concerné donne son consentement libre et explicite. Cependant, étant donné qu'une relation de travail sous-entend une relation d'autorité, ce consentement n'est, dans les faits, jamais vraiment libre. En résumé, un employeur ne peut pas demander au travailleur une preuve de vaccination. Il ne peut même pas lui demander s'il est vacciné.Dans la même logique, il est également interdit de tenir une liste des collaborateurs vaccinés et non vaccinés."Un employeur, doit-il offrir le vaccin contre le coronavirus ?"Non. Pour le moment, la vaccination dépend des pouvoirs publics. L'employeur peut toutefois jouer un rôle de sensibilisation. À l'avenir, l'employeur pourra peut-être faciliter la vaccination, comme c'est actuellement le cas pour le vaccin contre la grippe. Ici aussi, il ne pourra pas obliger ses travailleurs à se faire vacciner."L'employeur peut-il licencier un travailleur qui refuse de se faire vacciner?"Non. Comme la vaccination reste libre, l'employeur ne peut pas sanctionner, voire licencier, un travailleur qui refuse de se faire vacciner, et ce même dans le secteur des soins de santé. Ce genre de licenciement pourrait être qualifié de manifestement déraisonnable, ou même de discriminatoire. Un employeur qui souhaite se séparer d'un travailleur qui ne serait pas vacciné a donc intérêt à disposer d'un dossier de licenciement solide."Est-ce possible d'octroyer une prime individuelle au travailleur qui se fait vacciner?"Non, une telle pratique se heurte à la protection de la vie privée. Comme expliqué ci-dessus, l'employeur ne peut pas collecter des données relatives à la santé, comme une attestation de vaccination."Est-il possible d'octroyer un bonus aux travailleurs, par exemple quand au moins 80 % du personnel s'est fait vacciner contre le coronavirus?"Non. La vérification de ce chiffre nécessite que les travailleurs remettent à l'employeur des attestations de vaccination, et, comme expliqué ci-dessus, cela va à l'encontre de la protection de la vie privée. La SPF ETCS précise sur son site qu'un tel plan dans le cade d'avantages non récurrents liés aux résultats (autrement dit, la CCT 90) ne sera pas approuvé.Le SPF précise toutefois qu'il est possible de prévoir l'octroi d'un bonus en cas de diminution du nombre de jours d'absence pour maladie, à condition qu'un plan de prévention existe dans l'entreprise."Les entreprises, doivent-elles jouer un rôle actif dans la vaccination ?"Non. Il est toutefois dans l'intérêt de l'employeur qu'une part importante de son personnel -- voire la totalité -- se fasse vacciner. L'employeur peut donc informer et sensibiliser ses travailleurs, notamment en : organisant une séance d'information sur la vaccination, ses avantages et ses inconvénients, en désignant une personne de confiance ou un médecin pour répondre aux questions des travailleurs. Cette démarche peut s'inscrire dans les actions de prévention organisées sur le lieu de travail."Est-ce que l'employeur peut faire une distinction entre les travailleurs sur base de la vaccination ?"Non. Un travailleur qui refuse de se faire vacciner ne peut en aucun cas être défavorisé par rapport aux autres. L'employeur ne peut pas sanctionner un travailleur (par exemple, en reconsidérant sa fonction) ou le licencier en invoquant le fait qu'il refuse de se faire vacciner. À l'inverse, il ne peut pas non plus récompenser un travailleur qui se serait fait vacciner (en lui octroyant, par exemple, une prime spécifique)."Le travailleur a-t-il droit à un congé de vaccination rémunéré ?Oui. Un droit au petit chômage est accordé aux travailleurs pour se faire vacciner contre le covid-19.Concrètement, tout travailleur salarié peut s'absenter le temps nécessaire à la vaccination, tout en conservant sa rémunération. Il devra toutefois en avertir l'employeur et lui fournir la preuve de son invitation à se faire vacciner. Cette mesure temporaire est d'application jusqu'au 31 décembre 2021."