Plusieurs mesures de report et de dispense des cotisations sociales pour les indépendants impactés par la crise sanitaire ont été une nouvelle fois prolongées, sur base d’une circulaire aux caisses d’assurances sociales du ministre des Indépendants et des PME David Clarinval. Le public concerné est toutefois réduit.
Les indépendants peuvent obtenir un report d’un an du paiement de leurs cotisations sociales pour le premier trimestre 2022, sans majoration et sans incidence sur le droit aux prestations de sécurité sociale. Mais à la différence des années précédentes, cette mesure s’adresse uniquement aux travailleurs indépendants encore actifs dans un secteur contraint à fermeture ou dans un secteur fortement impacté (pour en bénéficier dans ce dernier cas de figure, ils doivent démontrer que, pour le dernier trimestre 2021, leur activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au dernier trimestre de l’année de référence 2019). Elle vaut tant pour les cotisations provisoires du premier trimestre de 2022 que pour les cotisations de régularisation des trimestres de 2018, 2019 ou 2020 qui sont échues au 31 mars 2022.
Les indépendants peuvent aussi obtenir une dispense de leurs cotisations sociales pour le premier trimestre 2022, via une procédure de demande simplifiée. Dorénavant cette mesure s’adresse uniquement aux travailleurs indépendants encore actifs dans un secteur contraint à fermeture ou dans un secteur fortement impacté (même critères que ci-dessus). Par ailleurs, pour que les starters puissent bénéficier de cette dispense, le délai d’attente sera de quatre trimestres. Les périodes pour lesquelles un indépendant est dispensé de cotisations n’entrent pas en compte dans le calcul de sa pension mais les trimestres concernés peuvent être régularisés dans les 5 ans.
La circulaire prévoit aussi une réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2022, via une procédure de demande simplifiée. En plus, les seuils pour cette réduction de cotisations sociales provisoires sont supprimés à partir de ce 1er janvier.
Enfin, le texte prévoit une renonciation aux majorations des cotisations sociales relatives au premier trimestre 2022. En temps normal, lorsqu’un indépendant ne paie pas à temps ses cotisations sociales, celles-ci sont majorées légalement de 3%. Ces majorations seront annulées de matière automatique pour le premier trimestre 2022.
