Concrètement, l'APD a publié mercredi une décision jugeant non conforme à la législation européenne un modèle commun de recueil du consentement des internautes construit par IAB Europe, une association professionnelle de la publicité numérique. IAB est à l'origine de l'élaboration du Transparency and Consent Framework (TCF), un mécanisme répandu qui facilite la gestion des préférences des utilisateurs pour la publicité personnalisée en ligne et qui joue un rôle central en matière de publicité en temps réel.

Depuis 2019, l'APD a reçu toute une série de plaintes visant Interactive Advertising Bureau Europe et son TCF. Ces plaintes contestaient la conformité du "Transparency and Consent Framework" avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), explique l'Autorité de protection des données. "Lorsque des utilisateurs accèdent à un site internet ou à une application qui contient un espace publicitaire, les entreprises de technologie, qui représentent des milliers d'annonceurs, peuvent enchérir instantanément ("en temps réel") en coulisse pour cet espace publicitaire via un système d'enchères automatisé utilisant des algorithmes, afin d'afficher des publicités ciblées spécifiquement adaptées au profil de ces personnes", explique l'ADP.

Une décision qui aura un impact significatif sur la protection des données à caractère personnel des internautes

"Dans la version actuelle du TCF, le traitement de données à caractère personnel (par exemple l'enregistrement de préférences d'utilisateur) est incompatible avec le RGPD, vu la violation inhérente du principe de loyauté et de licéité", estime l'organe dans son avis publié sur son site internet mercredi. "Les utilisateurs sont invités à donner leur consentement alors que la plupart d'entre eux ne savent pas que leur profil est vendu à maintes reprises chaque jour afin de leur montrer des publicités ciblées", précise Hielke Hijmans, président de la Chambre Contentieuse de l'APD. "Même si elle concerne le TCF et non l'ensemble du système d'enchères en temps réel, notre décision d'aujourd'hui aura un impact significatif sur la protection des données à caractère personnel des internautes. Il faut rétablir l'ordre au sein du système TCF afin que les utilisateurs reprennent le contrôle de leurs données." La Chambre Contentieuse de l'APD a donc imposé une amende administrative de 250.000 euros à IAB Europe.

En outre, l'entreprise dispose de deux mois pour présenter un plan d'action visant à mettre ses activités en conformité. La société peut encore faire appel de cette décision. "Nous pensons que cette décision n'est pas juridiquement fondée, et qu'elle aura des répercussions négatives majeures bien au-delà de l'industrie publicitaire", a estimé IAB Europe dans un communiqué.

IAB Europe "examine toutes les options quant à un éventuel appel". Cette association professionnelle de la publicité numérique promet, en attendant, de travailler avec l'APD pour permettre à son modèle de "continuer" à jouer son rôle clef sur le marché. L'ONG irlandaise de défense des droits civiques ICCL (Irish council for civil liberties) a salué une décision qui va renforcer les droits des internautes face au profilage publicitaire. "Toutes les données collectées" via le modèle invalidé par l'APD "doivent être effacées par les plus de 1.000 entreprises qui payent IAB Europe pour l'utiliser", a-t-elle affirmé

"D "Nous pensons que cette décision n'est pas juridiquement fondée, et qu'elle aura des répercussions négatives majeures bien au-delà de l'industrie publicitaire", a estimé IAB Europe dans un communiqué. IAB Europe "examine toutes les options quant à un éventuel appel". Cette association professionnelle de la publicité numérique promet, en attendant, de travailler avec l'APD pour permettre à son modèle de "continuer" à jouer son rôle clef sur le marché. L'ONG irlandaise de défense des droits civiques ICCL (Irish council for civil liberties) a salué une décision qui va renforcer les droits des internautes face au profilage publicitaire. "Toutes les données collectées" via le modèle invalidé par l'APD "doivent être effacées par les plus de 1.000 entreprises qui payent IAB Europe pour l'utiliser", a-t-elle affirmé

Concrètement, l'APD a publié mercredi une décision jugeant non conforme à la législation européenne un modèle commun de recueil du consentement des internautes construit par IAB Europe, une association professionnelle de la publicité numérique. IAB est à l'origine de l'élaboration du Transparency and Consent Framework (TCF), un mécanisme répandu qui facilite la gestion des préférences des utilisateurs pour la publicité personnalisée en ligne et qui joue un rôle central en matière de publicité en temps réel. Depuis 2019, l'APD a reçu toute une série de plaintes visant Interactive Advertising Bureau Europe et son TCF. Ces plaintes contestaient la conformité du "Transparency and Consent Framework" avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), explique l'Autorité de protection des données. "Lorsque des utilisateurs accèdent à un site internet ou à une application qui contient un espace publicitaire, les entreprises de technologie, qui représentent des milliers d'annonceurs, peuvent enchérir instantanément ("en temps réel") en coulisse pour cet espace publicitaire via un système d'enchères automatisé utilisant des algorithmes, afin d'afficher des publicités ciblées spécifiquement adaptées au profil de ces personnes", explique l'ADP. "Dans la version actuelle du TCF, le traitement de données à caractère personnel (par exemple l'enregistrement de préférences d'utilisateur) est incompatible avec le RGPD, vu la violation inhérente du principe de loyauté et de licéité", estime l'organe dans son avis publié sur son site internet mercredi. "Les utilisateurs sont invités à donner leur consentement alors que la plupart d'entre eux ne savent pas que leur profil est vendu à maintes reprises chaque jour afin de leur montrer des publicités ciblées", précise Hielke Hijmans, président de la Chambre Contentieuse de l'APD. "Même si elle concerne le TCF et non l'ensemble du système d'enchères en temps réel, notre décision d'aujourd'hui aura un impact significatif sur la protection des données à caractère personnel des internautes. Il faut rétablir l'ordre au sein du système TCF afin que les utilisateurs reprennent le contrôle de leurs données." La Chambre Contentieuse de l'APD a donc imposé une amende administrative de 250.000 euros à IAB Europe. En outre, l'entreprise dispose de deux mois pour présenter un plan d'action visant à mettre ses activités en conformité. La société peut encore faire appel de cette décision. "Nous pensons que cette décision n'est pas juridiquement fondée, et qu'elle aura des répercussions négatives majeures bien au-delà de l'industrie publicitaire", a estimé IAB Europe dans un communiqué. IAB Europe "examine toutes les options quant à un éventuel appel". Cette association professionnelle de la publicité numérique promet, en attendant, de travailler avec l'APD pour permettre à son modèle de "continuer" à jouer son rôle clef sur le marché. L'ONG irlandaise de défense des droits civiques ICCL (Irish council for civil liberties) a salué une décision qui va renforcer les droits des internautes face au profilage publicitaire. "Toutes les données collectées" via le modèle invalidé par l'APD "doivent être effacées par les plus de 1.000 entreprises qui payent IAB Europe pour l'utiliser", a-t-elle affirmé"D "Nous pensons que cette décision n'est pas juridiquement fondée, et qu'elle aura des répercussions négatives majeures bien au-delà de l'industrie publicitaire", a estimé IAB Europe dans un communiqué. IAB Europe "examine toutes les options quant à un éventuel appel". Cette association professionnelle de la publicité numérique promet, en attendant, de travailler avec l'APD pour permettre à son modèle de "continuer" à jouer son rôle clef sur le marché. L'ONG irlandaise de défense des droits civiques ICCL (Irish council for civil liberties) a salué une décision qui va renforcer les droits des internautes face au profilage publicitaire. "Toutes les données collectées" via le modèle invalidé par l'APD "doivent être effacées par les plus de 1.000 entreprises qui payent IAB Europe pour l'utiliser", a-t-elle affirmé