Comment faire appliquer l’imposition minimale à 15% des multinationales dans le maquis des règles fiscales mondiales ? L’OCDE a dévoilé lundi certains détails techniques concernant la mesure phare de la réforme sur la fiscalité internationale, adoptée en octobre.
Validée par 137 pays sous l’égide de l’OCDE, la réforme contient deux dispositions majeures: le pilier 1 sur une meilleure répartition de l’imposition des multinationales en fonction des pays où elles exercent une activité et le pilier 2 sur l’instauration d’un taux d’imposition minimale à 15%.
C’est sur ce second pilier que porte le document de 69 pages publié lundi, donnant en dix chapitres un aperçu des règles qui s’appliqueront, dont le champ d’application de la réforme, le mode de calcul du taux d’imposition en fonction des différentes juridictions d’activité, et la question des multinationales avec une courte existence.
D’autres détails sont communiqués par l’OCDE, concernant notamment les modalités en cas d’opérations d’acquisitions ou de cessions d’entités.
Le modèle publié “constitue une pierre angulaire de l’élaboration d’une solution reposant sur deux piliers, et convertit les bases de l’accord politique obtenu en octobre en règles applicables”, s’est réjoui Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE et cheville ouvrière de la négociation, cité dans un communiqué.
Ce pilier deux s’appliquera aux entreprises réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, dès lors que le taux effectif d’imposition dans les différentes juridictions d’activité y est inférieur au taux minimum de 15%, précise l’OCDE.
Fruit de la négociation d’octobre, les entreprises pourront par ailleurs déduire pendant plusieurs années de leur base imposable une partie de la masse salariale et des actifs réels, tels que les stocks, les équipements…
L’imposition, qui portera sur la différence entre le montant d’impôt effectivement payé par les multinationales et le taux de 15%, devrait rapporter chaque année environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial, affirme l’OCDE. Les activités de transport maritime international en sont exemptées.
Les entreprises seront assujetties à ce nouveau système d’imposition minimale “à compter de 2023”, précise lundi l’OCDE. Ce calendrier semble toutefois encore flou car les deux piliers doivent encore être traduits en droit par l’ensemble des signataires, ce qui est encore loin d’être le cas.
