Depuis mars 2020, les employeurs touchés par la crise du coronavirus peuvent mettre leurs collaborateurs au chômage temporaire. Mais les travailleurs soumis à ce chômage en 2021 perdront-ils leurs droits aux vacances en 2022?
En principe, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus ne sont pas comptabilisés
l’année suivante dans le calcul des jours de congé et du pécule de vacances. Toutefois, en 2020, un arrêté royal prévoyait une exception à cette règle et permettait ainsi une assimilation des jours non prestés dans le cadre du chômage temporaire. Dans l’intervalle, des informations supplémentaires nous sont parvenues au sujet des droits de vacances des travailleurs qui étaient au chômage temporaire en 2021.
Le gouvernement a tranché
Un accord a été conclu pour les droits de vacances des travailleurs qui étaient au chômage temporaire en 2021. Cette année, les jours non prestés (en raison du chômage temporaire) seront à nouveau assimilés pour les droits de vacances de l’année prochaine. Le gouvernement l’a annoncé aux partenaires sociaux. Bonne nouvelle pour vos collaborateurs parce qu’ils ne perdront aucun jour de congé ni aucune part de leur pécule de vacances. Cependant, il s’agit également d’une bonne nouvelle pour vous en tant qu’employeur car – comme l’année dernière – une compensation est prévue pour le surcoût lié à cette assimilation.
Le surcoût est couvert pour l’employeur
Les employeurs qui comptent des employés qui ont été mis au chômage temporaire paient eux-mêmes les simples et doubles pécules de vacances de leurs employés. L’assimilation représente donc un surcoût pour les employeurs, pour lequel le gouvernement prévoit une compensation financière.
En 2020, le gouvernement avait prévu 93 millions d’euros pour couvrir ce surcoût. L’ONSS a ensuite réparti ce montant. Il fallait d’abord se pencher sur les fractions de prestations des employés qui ont été placés au chômage temporaire pour cause de force majeure. Le nombre de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure par rapport au total de jours de travail déterminait la fraction de prestation pour le deuxième trimestre de 2020. Les résultats de tous les employés ont été additionnés, ce qui a permis d’obtenir une moyenne pour chaque employeur. Sur base de cette moyenne, l’employeur a eu droit à un certain pourcentage de compensation.
L’ONSS a calculé le montant auquel l’employeur avait droit et l’a utilisé lors du deuxième trimestre de 2021 pour apurer les cotisations. Cette procédure est répétée trimestre après trimestre jusqu’à épuisement de la somme.
Nouvelle enveloppe budgétaire
Cette année encore, le gouvernement assure une compensation financière: un budget d’environ 153 millions a été dégagé pour compenser le surcoût. Il y a de grandes chances qu’il soit réparti de la même manière que précédemment. Toutefois, l’accord doit encore être inséré dans un arrêté royal et la méthode exacte de compensation n’est pas encore connue non plus.
Par Nele Mertens, conseillère juridique chez Acerta
