Déclaration 2020: voici les nouveaux pouvoirs du fisc

Le fisc va-t-il se montrer plus indulgent à cause du coronavirus ? Rien n’est moins sûr. La crise n’a pas empêché l’administration de poursuivre son travail et d’hériter de nouveaux pouvoirs. Gros plan sur ces nouvelles armes du fisc qui vous ciblent le plus.

Pas de chance pour ceux qui espéraient avoir plus de temps pour remplir leur déclaration à cause du Covid-19. Malgré la crise du coronavirus, les agents du fisc sont prêts. Et comme d’habitude, il faudra rentrer cette déclaration au début de l’été : elle devra être déposée avant le 30 juin pour la version papier et le 16 juillet pour la version électronique via Tax-on-web (voire le 22 octobre au plus tard pour ceux qui font appel à un comptable pour s’acquitter de leur corvée annuelle).

Nous voilà donc tous prévenus : la crise et ses avatars n’empêchent pas l’administration de fonctionner comme avant. Les délais de rentrée de la déclaration sont maintenus. Les demandes de renseignements restent fréquentes. Les contrôles, hormis ceux qui ne sont pas essentiels, restent d’actualité. Et puis surtout, la crise actuelle n’a pas empêché l’administration d’hériter de nombreux nouveaux pouvoirs.

” Sous prétexte de lutter contre la fraude, on a accru les pouvoirs du fisc face au contribuable “, lançait dernièrement à ce propos l’avocat et professeur de droit fiscal à l’ULB Thierry Afschrift, en guise d’introduction à son exposé lors d’un séminaire Vanham & Vanham consacré aux nouveaux pouvoirs de l’administration fiscale. Selon lui, on a renforcé les pouvoirs du fisc, ” d’abord sur le plan législatif en lui accordant de nouvelles prérogatives “. Ensuite, ” sur certains points, la jurisprudence a évolué d’une manière souvent favorable à l’administration à propos de textes sujets à interprétations discutables, et elle a aussi parfois modifié ses pratiques pour utiliser plus souvent d’une manière effective des pouvoirs qui ne correspondaient pas à son attitude traditionnellement raisonnable. ” A son sens, les pouvoirs du fisc ont souvent pu être accrus aussi en raison de l’évolution technologique.

Des échanges qui s’intensifient

Force est de constater en effet que les agents du fisc n’hésitent plus aujourd’hui à consulter les réseaux sociaux tels que Facebook et Instagram pour déceler dans le chef des contribuables des indices d’un train de vie qui semble disproportionné par rapport aux revenus déclarés. Photos de vacances aux Seychelles, Porsche flambant neuve, dîner dans un restaurant étoilé, etc. Attention ! Etaler sa vie sur les réseaux sociaux peut vous valoir des ennuis. Même s’ils ne peuvent servir d’éléments probants, de tels indices peuvent constituer le point de départ de recherches pouvant déboucher sur de véritables preuves.

Reste que si le Web et les réseaux sociaux sont devenus une source de renseignements non négligeable pour l’administration, ce n’est pas le seul endroit où elle se montre plus proactive. Comme le rappelle Thierry Afschrift, nombre de développements sont intervenus au niveau international, européen ou belge qui facilitent aujourd’hui la chasse aux impôts. A commencer, bien sûr, par l’échange international de données financières. Un échange qui a trait non seulement aux personnes mais aussi aux entreprises et qui touche de nombreux types de revenus (revenus mobiliers, immobiliers, pensions, etc.).

Premières vérifications

Mis en place dans la foulée de la crise de 2008 par l’OCDE et baptisé du doux nom de CRS (pour Common Reporting Standard), le système oblige les banques d’une centaine de pays, dont le Luxembourg et la Suisse, à communiquer tous les ans les avoirs financiers détenus par leurs non-résidents. Désormais, les agents du fisc savent donc si vous avez un compte à l’étranger et combien il y a dessus. Au Luxembourg mais aussi en Suisse, à Monaco, au Liechtenstein, à Andorre, etc. La liste est longue : 75 pays échangent désormais automatiquement des informations avec la Belgique qui transmet quant à elle automatiquement des renseignements à une soixantaine d’Etats.

Certes, ces échanges de données sur les avoirs des Belges à l’étranger ne sont pas tout à fait nouveaux. Ils ont eu lieu, essentiellement, pour la première fois en 2017 (revenus 2016). Mais la collaboration entre Etats se fait de plus en plus forte et ” l’administration fiscale utilise maintenant vraiment de manière active les informations échangées “, observe Valérie-Anne de Brauwere, avocate spécialisée en droit fiscal chez Thales. ” Elle a procédé aux premières vérifications de masse l’an dernier et cela continue cette année, dit-elle. Tous les contribuables qui ont encore des comptes à l’étranger vont se faire systématiquement contrôler. Même ceux qui sont en ordre. Et l’administration demande des informations nombreuses, parfois “automatisées” sans s’être donné la peine de lire correctement la déclaration fiscale du contribuable. ”

But de la manoeuvre ? En savoir plus sur votre état de fortune. Sur vos comptes bancaires, bien sûr. Mais peut-être aussi les biens immobiliers que vous auriez dissimulés à l’étranger. Votre compte chez BNP Paribas en France est-il destiné à payer les charges d’une villa en Provence ? Et celui ouvert chez UBS à Genève, est-il lié à un chalet en Suisse ? Si oui, attendez-vous à devoir communiquer les informations sur les comptes en question, mais également l’adresse des biens, le détail des loyers éventuellement perçus, etc.

Dénoncé par votre assureur

Gare, donc, aux petits coins de paradis qui auraient été achetés avec de l’argent noir. Mais gare aussi aux contrats d’assurance-vie conclus en douce avec des assureurs étrangers. ” Car depuis le mois d’août, enchaîne Valérie-Anne de Brauwere, les compagnies d’assurance étrangères, essentiellement luxembourgeoises, sont désormais obligées de communiquer à la Banque nationale les contrats souscrits par des résidents belges. Une déclaration systématique qui concerne également maintenant les compagnies d’assurance belges. ” Identité du preneur, numéro et date de signature du contrat, éventuel transfert de police : toutes ces informations vont se retrouver sur les ordinateurs de la Banque nationale où a été logé le point de contact central pour les comptes et contrats financiers (PCC). Un fichier qui contient déjà les renseignements fournis depuis maintenant 10 ans par les banques du pays, obligées de transmettre les numéros de compte de leurs clients au PCC. Sans oublier les renseignements fournis par les Belges eux-mêmes à propos des comptes qu’ils détiennent à l’étranger : numéros de compte, pays dans lequel un compte a été ouvert et nom de la banque concernée.

A l’origine, la constitution de cette base de données, qui englobe donc désormais aussi les contrats d’assurance-vie, avait uniquement pour but de simplifier les enquêtes du fisc auprès des banques. Mais depuis, le nombre de personnes habilitées à consulter le fichier a été étendu. En 2016, il a été décidé que les juges d’instruction, voire les notaires, pouvaient également y avoir accès. Certes, sur la base d’une requête spécifique et motivée, mais les autorités bénéficient aussi désormais de certains délais d’investigation qui, ces dernières années, ont été étendus. ” Si les délais de base restent inchangés ( trois ans ou sept ans en cas de fraude, Ndlr), des délais supplémentaires font leur apparition en cas de données reçues de l’étranger ou de constructions juridiques qui, dans ce dernier cas, peut aller jusqu’à 10 ans “, prévient Mikaël Gossiaux, associé au sein du cabinet d’avocats Hirsch & Vanhaelst.

Registre UBO : curiosité malsaine

Dernièrement aussi, une autre réglementation européenne qui fait partie de la directive sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme a abouti à la création du fameux registre UBO (pour ultimate beneficial owners). Le principe ? Toute personne physique qui est propriétaire d’une société, ASBL ou fondation, ou qui en détient le contrôle, est désormais tenue de s’enregistrer sur cette plateforme qui recense les bénéficiaires d’une société, dès l’instant où elle en détient au moins 25 % des actions. Du petit commerce au groupe coté en Bourse, toutes les sociétés sont concernées, quel que soit le secteur d’activité. Le fichier est logé au sein même de l’administration fiscale. Inutile de dire que les contrôleurs y ont accès facilement. Et gratuitement.

D’ailleurs, pour Valérie-Anne de Brauwere, il s’agit-là tout simplement de ” curiosité malsaine “. ” Je ne vois pas en quoi le registre UBO permet de lutter contre la fraude, dite-elle. Cette information sur les actionnaires finaux d’une société n’est pas une information cachée. ” S’agit-il d’alimenter l’une des dernières croisades du fisc contre des opérations qu’il considère comme spéculatives ? Si les plus-values sur actions réalisées par des personnes physique échappent encore aujourd’hui à toute imposition, encore faut-il que celles-ci s’inscrivent dans le cadre de la ” gestion normale du patrimoine privé “. Une notion floue qui, d’année en année, est appréciée de manière plus restrictive par l’administration fiscale. Dernier exemple en date : l’immobilier. On ne compte plus, en effet, les redressements fiscaux qui rejetent cette notion de gestion en bon père de famille d’un patrimoine privé, et qui considèrent que la perception de revenus locatifs ou de plus-values (vente d’immeubles) découlent en réalité d’une activité professionnelle. Combien d’appartements peut-on détenir ? Quel est le taux d’endettement admissible ? ” Tout cela est flou et laisse la place à l’interprétation de l’administration fiscale qui, on le voit bien dans notre pratique quotidienne, a tendance à utiliser ses prérogatives de manière beaucoup plus virulente qu’avant en repoussant les limites et en les dépassant parfois “, confirme Mikaël Gossiaux, associé au cabinet d’avocats Hirsch & Vanhaelst.

D’aucuns diront que c’est parce que cette notion de gestion ” en bon père de famille ” qui remonte aux années 1960 ne correspond plus au contexte totalement différent de celui de 2020. Les temps changent, les pratiques fiscales aussi, le rôle de l’administration change donc également. Les caisses de l’Etat sont vides, on racle donc tous les fonds de tiroir.

De nouveaux auxiliaires

Des textes flous, c’est aussi ce qui oblige dorénavant les banquiers à déclarer au fisc les montages fiscaux de leurs clients. Mieux connue des spécialistes sous le nom de DAC 6 (pour Directive on administrative cooperation), cette directive transposée en droit belge fin 2019 introduit une obligation automatique et obligatoire à charge des ” intermédiaires ” (banquiers, comptables, conseillers fiscaux, notaires, cabinets d’audit, etc.) de divulguer les dispositifs de planification fiscale transfrontaliers qu’ils conçoivent, conseillent ou commercialisent et qui revêtiraient un caractère potentiellement ” agressif “. Dès le 1er juillet prochain, ces intermédiaires devront communiquer au fisc belge des informations sur certains schémas d’optimisation concoctés pour le compte de leurs clients ( lire l’encadré ” Quel montage fiscal déclarer ? “). ” C’est une étape supplémentaire importante dans la transparence des patrimoines “, souligne Valérie-Anne de Brauwere.

Quel montage fiscal déclarer ?

Tout dépend du schéma. Suivant les nouvelles règles européennes, un montage doit dorénavant être déclaré auprès de l’administration fiscale s’il remplit plusieurs critères, le plus souvent dans le cadre d’une optimisation fiscale (dispositif transfrontalier, honoraires sur résultat, confidentialité, avantage fiscal, etc.).

Exemple 1 :

Madame Dupont est résidente belge. Elle donne à son fils, également résident belge, la somme de 100.000 euros. La donation est réalisée aux Pays-Bas. Le montage ne doit pas être déclaré dans la mesure où le notaire néerlandais n’y participe pas de manière active. La donation se fait dans un contexte belgo-belge. Il ne s’agit pas d’un dispositif transfrontalier.

Exemple 2 :

Madame Dupont est résidente belge. Elle donne à son fils, résident allemand, la somme de 100.000 euros. La donation est réalisée en Belgique. Il s’agit bien d’un montage transfrontalier. En revanche, aucun critère d’optimisation fiscale n’est présent. Le dispositif ne doit pas être déclaré.

Exemple 3 :

Une société belge développe une appli mobile et la vend à sa filiale située dans un pays fiscalement attractif pour le droit des marques (Irlande, par exemple). Il s’agit bien d’un dispositif transfrontalier puisque plusieurs pays sont impliqués (une société belge et une société étrangère). Le montage prévoit le transfert d’un actif incorporel dont la valeur est difficilement déterminable (l’appli va-t-elle marcher ou pas ? ) et entre donc dans la catégorie des critères d’optimisation fiscale prévus. Enfin, le transfert a lieu dans un pays où la fiscalité est avantageuse. Le montage doit donc être déclaré.

Mais qu’est-ce qu’un montage transfrontière ? Qu’est-ce qu’un montage ” agressif ” ? Quelles informations doivent être communiquées au fisc ? Définie en termes vagues et généraux, la liste des dispositifs est en effet très large. En outre, l’obligation de déclaration ne s’applique pas uniquement aux cabinets de conseil (les fameux Big Four : Deloitte, PwC, EY et KPMG). Elle concerne également les banquiers, les experts-comptables, les notaires, les assets managers…

” Comme toujours, l’Etat remet des obligations administratives et réglementaires à toute une série de professionnels du patrimoine qui, en soi, ne devraient pas les assumer, ajoute Valérie-Anne de Brauwere (Thales). Raison pour laquelle l’effet de la mesure devrait surtout être dissuasif puisque, par hypothèse, les opérations qui seront dénoncées seront légales. Par contre, pourquoi aller mettre ses brevets en Irlande si l’on est certain d’être contrôlé ? Et puis, vu la lourdeur des coûts et les amendes importantes, le risque est aussi que certains n’aient plus envie de s’occuper des petits dossiers. ” Comme des donations.

Visite surprises

Il est enfin un ultime terrain où l’administration se montre nettement plus offensive que par le passé : celui des visites au siège de l’entreprise. ” Voir arriver sans prévenir des fonctionnaires du fisc dans vos bureaux, qui veulent prendre possession de toutes vos données informatiques, c’était jusqu’ici quelque chose de relativement rare. Aujourd’hui, pour des dossiers d’une certaine ampleur qui sont confiés aux services chargés de traquer la fraude, c’est souvent devenu la règle, observe Thierry Afschrift. Il n’a pas fallu que les textes changent pour cela. Simplement, l’administration utilise de façon beaucoup plus accentuée son pouvoir qui l’autorise à aller visiter les locaux professionnels du contribuable sans autorisation, quand elle veut, et comme elle veut. ” Même son de cloche du côté de Mikaël Gossiaux qui voit effectivement ” l’administration fiscale adopter ces dernières années des attitudes de contrôles extrêmement sévères qui commencent par une descente sans préavis d’une dizaine de fonctionnaires au siège social de l’entreprise ou par une demande de renseignements aux clients du contribuable, avec les conséquences désastreuses qu’on peut imaginer “, nous confie l’avocat.

Modestie et retenue

Bref, transparence fiscale et risque accru de conflit avec l’administration ne sont plus une simple vue de l’esprit. ” L’administration a aujourd’hui beaucoup de pièces en main, si bien qu’il vaut mieux aujourd’hui à la limite avoir ses comptes en Belgique “, résume Valérie-Anne de Brauwere. ” Le problème, ajoute-t-elle, c’est qu’il n’est pas facile de rapatrier son argent. Les banques sont très frileuses. Elles ont tendance à remplir plus que leurs obligations pour se couvrir. ” En clair, à tout dénoncer. Et cela, alors que ” les comportements parfois excessifs, tant de la part des contrôleurs que de la part des contribuables, engendrent un contentieux sur les règles de procédures qui est grandissant “, complète Mikaël Gossiaux.

Bref, modestie et retenue sont certainement des vertus fiscales à ne pas oublier, surtout en temps de crise. Provoquer ne sert à rien, même si le choix de la voie la moins imposée reste un principe essentiel en droit fiscal belge, coronavirus ou pas.