"Notre recours n'a plus de fondement. Nous avons été déboutés mais nous avons eu gain de cause. La loi ne modifie pas le régime préférentiel accordé au personnel roulant", a expliqué Christian Martin, secrétaire national CGSP Cheminots. Selon l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, "le souci du législateur était d'éviter que de nouveaux grades soient ajoutés à la catégorie du 'personnel roulant', et non d'exiger que le membre du personnel de la SNCB appartienne au personnel roulant au moment de l'ouverture de son droit à la retraite anticipée." A l'origine, avant "l'interprétation erronée de la loi", le personnel de la SNCB à carrière mixte, c'est-à-dire ayant cumulé des fonctions auprès du personnel roulant (conducteur ou accompagnateur) et auprès du personnel sédentaire, disposait d'un régime préférentiel lui octroyant un mois de réduction de temps de travail par semestre presté comme personnel roulant. "Si certains employés ont eu une prolongation de carrière imposée, à chacun d'entre eux de se constituer partie civile pour décision arbitraire", ajoute Christian Martin. (Belga)

"Notre recours n'a plus de fondement. Nous avons été déboutés mais nous avons eu gain de cause. La loi ne modifie pas le régime préférentiel accordé au personnel roulant", a expliqué Christian Martin, secrétaire national CGSP Cheminots. Selon l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, "le souci du législateur était d'éviter que de nouveaux grades soient ajoutés à la catégorie du 'personnel roulant', et non d'exiger que le membre du personnel de la SNCB appartienne au personnel roulant au moment de l'ouverture de son droit à la retraite anticipée." A l'origine, avant "l'interprétation erronée de la loi", le personnel de la SNCB à carrière mixte, c'est-à-dire ayant cumulé des fonctions auprès du personnel roulant (conducteur ou accompagnateur) et auprès du personnel sédentaire, disposait d'un régime préférentiel lui octroyant un mois de réduction de temps de travail par semestre presté comme personnel roulant. "Si certains employés ont eu une prolongation de carrière imposée, à chacun d'entre eux de se constituer partie civile pour décision arbitraire", ajoute Christian Martin. (Belga)