Taxe comptes-titres : les banques ne devront plus dénoncer leurs clients

La Cour constitutionnelle valide la deuxième mouture de la taxe sur les comptes-titres mais rejette certaines de ses dispositions.

La décision était attendue. Elle est tombée ce jeudi en fin d’après-midi. La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur les sept recours en annulation de la loi du 17 février 2021 instaurant une taxe de 0,15 % sur les comptes-titres de plus d’un million d’euros. Mise en place par le gouvernement Michel en 2018 avant d’être annulée en 2019 et remise au goût du jour en 2021, la taxe est jugée conforme au principe d’égalité des Belges devant l’impôt par la Cour constitutionnelle. Néanmoins, certaines dispositions de la loi sont annulées par la Cour.

“La Cour valide en quelque sorte la taxe, indique François Parisis, juriste patrimonialiste à la Banque Transatlantique. Par contre, elle annule les dispositions anti-abus “spécifiques” de la loi qui étaient très controversées. Là, il y a de gros changements, surtout pour les institutions financières. L’arrêt n’est donc pas neutre.“

Plus concrètement, les banques belges qui sont chargées de prélever la taxe ne sont plus tenues de taxer les clients qui auraient scindé leur compte-titres dans le but d’éviter la taxe et ce, même si cette scission de compte se justifie aussi par des raisons autres que fiscales. De même, elles ne doivent plus repérer les clients qui auraient converti leurs titres dématérialisés en titres nominatifs sachant que l’inscription de titres sur le registre des actionnaires – plutôt que sur un compte-titres – permet d’éviter la taxe.

“Les banques sortent du jeu”

Dit autrement, “les banques sortent du jeu”, souligne François Parisis. En revanche, poursuit-il, “le contribuable reste soumis à la disposition anti-abus “générale” laquelle déclare inopposable au fisc toutes les opérations du contribuable qui sont exclusivement motivées par la volonté d’éluder la taxe, telle que l’ouverture de plusieurs comptes-titres uniquement justifiée par le souci d’éviter le dépassement du seuil d’un million d’euros.”

En conclusion, “les banques ne devront donc plus dénoncer leurs clients tandis que le contribuable qui scinde son compte-titres et passe ainsi sous la barre du million d’euros, de même que celui qui convertit ses titres en compte en titres nominatifs, reste pour sa part tenu de démontrer que cette opération n’a pas pour unique objectif d’éluder la taxe sur les comptes-titres.