Sauvetage des banques: de nouvelles règles pour ne plus mettre à contribution gouvernements et contribuables

De nouvelles règles européennes renforcent le principe selon lequel gouvernements et contribuables ne doivent plus être mis à contribution lors du sauvetage d’une banque.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), le gouvernement a approuvé la semaine dernière un accord européen modifiant les règles de transfert et de mutualisation des contributions des banques au Fonds de résolution unique, le FRU. Une ratification de ces règles qui régissent les contributions des banques au FRU était en effet nécessaire pour appliquer la réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES) décidée par les ministres des Finances de la zone euro lors de la réunion de l’Eurogroupe le 30 novembre 2020. Une réforme qui prévoit la possibilité pour le FRU d’emprunter de l’argent au MES, lequel jouera ainsi le rôle de filet de sécurité au travers d’une ligne de crédit qu’il lui accordera en cas de besoin.

Plus prosaïquement, “ces changements renforcent la crédibilité du principe selon lequel les banques doivent dorénavant être sauvées sans recourir à des fonds publics, contrairement à ce qui s’était passé lors de la crise des subprimes en 2008, notamment en Belgique avec Dexia, explique Eric Dor, professeur à l’IESEG de Lille. C’est un renforcement de l’Union bancaire, rendu aujourd’hui possible par une réduction globale des risques du système bancaire européen, en particulier les prêts non performants qui se sont faits plus rares dans les bilans des banques. Nous sommes sûrs maintenant que le FRU aura suffisamment de moyens pour sauver lui-même une banque, sans que le gouvernement du pays concerné ne doive intervenir, sachant que le FRU devra ensuite rembourser le MES avec de l’argent issu de contributions supplémentaires des banques. Il fallait donc organiser le transfert et la mutualisation de celles-ci dans la mesure où elles seront ajoutées aux contributions ordinaires.”

Solidarité renforcée

En clair, les banques devront payer pour leur propre sauvetage et les systèmes bancaires fragiles du sud de l’Europe seront encore mieux soutenus par les banques solides du nord. Un renforcement de la solidarité qui est le bienvenu à l’heure du Covid. “Certes, la situation des établissements bancaires du sud de l’Europe s’est globalement améliorée, ce qui a finalement permis d’avoir l’approbation de pays réticents comme l’Allemagne ou les Pays-Bas pour ratifier cette réforme des mécanismes de sauvetage des banques, ajoute Eric Dor. Mais on sait bien que la crise sanitaire a des effets asymétriques. Les pays du sud étant plus touchés, ne fût-ce que par leur dépendance supérieure au tourisme.”

Reste que malgré cette avancée, il n’existe toujours pas de véritable mutualisation de la garantie des dépôts, troisième pilier de l’Union bancaire à côté du contrôle des banques et du volet résolution, souligne Eric Dor. “Des pays comme l’Allemagne renâclent toujours, ce qui fait que nous sommes encore loin du système en vigueur aux Etats-Unis où l’assurance des dépôts est fédérale. Peu importe que vous soyez client d’une banque en Californie ou dans le New Jersey, si jamais elle fait faillite, vos dépôts seront garantis par le même fonds fédéral, à savoir la Federal Deposit Insurance Corporation. Un pas que l’Europe n’a toujours pas franchi.”