Vous envisagez de prêter de l’argent à un proche ? Pour prévenir tout litige entre l’emprunteur et vous ou vos héritiers, et éviter que l’administration fiscale n’y voie une donation à taxer, un certain formalisme est recommandé.
En établissant un écrit, vous protégez votre argent. Le contrat de prêt ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique devant notaire, une convention signée par les deux parties suffit. Le document mentionnera le montant exact du prêt, sa durée, les dates et modalités de remboursement, le numéro de compte du prêteur, ainsi que le taux d’intérêt convenu, nul ou non – et plafonné au taux de l’usure, soit le taux maximal autorisé.
Pour pouvoir prouver définitivement l’existence du prêt (à l’administration fiscale, aux héritiers en cas de décès du prêteur, etc.) et sa prise d’effet, la convention écrite devra être accompagnée de la preuve qu’une somme a bien été prêtée. L’idéal est de procéder par virement bancaire et de se référer clairement, dans la communication, à la convention de prêt. De même, pour pouvoir prouver le remboursement du crédit, l’emprunteur veillera lui aussi à effectuer des virements avec, pour chaque tranche à rembourser, une référence à la convention.
Précompte mobilier
S’il a assorti le prêt d’un taux d’intérêt, le prêteur sera imposable sur les intérêts perçus, quel que soit le montant du prêt. Il lui incombe de prélever le précompte mobilier et de le transmettre à l’administration fiscale. Pour ce faire, il complétera le formulaire 273 qu’il pourra se procurer auprès d’elle ou télécharger sur le site du Service public fédéral Finances.
Droits de succession
Si le prêteur venait à décéder, l’emprunteur devrait continuer à rembourser le crédit à ses héritiers, sans que la convention ne doive subir de modification. Les héritiers seront redevables de droits de succession sur le solde restant dû (une créance), à inscrire à l’actif de la succession. On saisit ici l’importance de l’ensemble des preuves : sans convention écrite, le remboursement n’est tout simplement pas exigible par les héritiers, et sans extraits de compte, il est impossible de prouver quel montant a déjà été remboursé au défunt.
Créance privilégiée
A l’instar des prêts bancaires, l’emprunt peut être couvert par une hypothèque. La convention de prêt doit dans ce cas obligatoirement être établie devant notaire. La constitution d’hypothèque coûte environ 2,5 % du montant emprunté, mais elle permet au prêteur de bénéficier du statut de créancier privilégié (de premier ou second rang, selon qu’un autre créancier est déjà prioritaire ou non) en cas de défaillance de l’emprunteur.
- L’intégralité de l’article de Johan Steenackers dans Trends-Tendances du 20 novembre
