“La surveillance des marchés financiers, à titre préventif, a bien fonctionné sur le territoire belge et a permis qu’il y ait peu ou pas de comportements irréguliers constatés”, a assuré Jan Smets, le gouverneur de la Banque nationale de Belgique, lors de son audition, mardi après-midi, devant la commission spéciale de la Chambre consacrée aux “Panama Papers”.
“Mais il y a un problème de territorialité évident”, a nuancé Jean-Paul Servais, le président de l’autorité des services et marchés financiers – la FSMA -, lui aussi entendu par les parlementaires. “Pour en faire davantage, il faudrait que l’on nous donne les armes” nécessaires, a-t-il précisé.
“S’il est vrai que la situation des banques s’est améliorée, c’est en partie grâce au travail de la Banque nationale, et surtout grâce à son travail préventif. Mais je n’ai jamais dit que tout était parfait. Nous sommes précurseurs en Belgique en matière de lutte contre la fraude fiscale. Cet atout peut toutefois devenir un point faible car le reste de l’Europe n’a pas suivi”, a poursuivi le gouverneur de la BNB.
“Chez nous, beaucoup de grandes banques se sont défaites de leurs montages offshore et certaines autres structures ont pu être précisément localisées. Notre action reste néanmoins limitée au territoire belge alors que l’argent, lui, ne s’arrête pas aux frontières”, a-t-il ajouté, en soulignant qu’à la suite de la divulgation des “Panama Papers”, la BNB a lancé une enquête sur les pratiques des banques en matière d’évasion fiscale.
“Nous avons rappelé la réglementation en vigueur aux établissements sous notre surveillance. Nous leur avons également demandé des informations complémentaires. De manière générale, ce que les banques nous ont dit, c’est qu’elles ne participent pas à la création de structures offshore et que si certains de leurs clients disposent d’une structure de ce type, leur nombre est très limité. Certains établissements nous ont également parlé de cas spécifiques, comme le shipping, qui sont en cours d’examen”, a détaillé Jan Smets.
Quant aux établissements disposant de filiales à l’étranger, “soit ces entités ont été cédées, soit elles sont sous contrôle local et respectent la réglementation locale. Dans tous les cas, l’analyse est influencée par la portée territoriale de nos compétences de contrôle”, a une nouvelle fois souligné le gouverneur de la BNB selon qui “l’enquête, qui se poursuit, confirme déjà que le cadre de surveillance est efficace”.
Il n’en reste pas moins que ce retranchement derrière le principe de territorialité a vivement agacé plusieurs parlementaires. “Tout le monde se passe le valet puant. Pourquoi n’avoir pas réagi devant le cas de Dexia BIL? Vous nous expliquez que la CBFA, à l’époque, a contacté les banques concernées par téléphone. C’est une méthode de travail pour le moins bizarre”, a ainsi ironisé Kristof Calvo (Groen).
L’absence totale de dénonciation aux autorités judiciaires de mécanismes particuliers a également fait réagir l’assemblée. “C’est absolument incompréhensible, sauf si on se retranche toujours derrière ce principe de territorialité”, a estimé Eric Massin (PS). “Soit les banques sont devenues très vertueuses, soit il y a des lacunes dans les contrôles et je ne crois pas à la première option”, a renchéri George Gilkinet (Ecolo).
Bombardés de questions, les responsables de la BNB et de la FSMA disposeront finalement de plusieurs jours pour préparer leurs réponses, la commission spéciale de la Chambre devant clôturer ses travaux ce mardi à 16h00. Une nouvelle – brève – audition des autorités de contrôle sera programmée à une date qui reste à confirmer.
