‘Où en est le secret bancaire fiscal en Belgique ?’

La crise de 2008 a été pour les Etats une crise budgétaire majeure. Depuis lors, pratiquement tous ont augmenté les impôts, souvent de manière considérable, y compris en Belgique, qui était pourtant déjà un des pays les plus taxés au monde.

De plus, les Etats ont tenu à prendre des mesures lourdes pour s’assurer au mieux du paiement effectif des impôts existants. Une des mesures les plus symboliques est la levée du secret bancaire en matière fiscale.

Celle-ci est pratiquement complète dans le domaine international : pratiquement tous les Etats ont accepté, d’abord, le principe, imposé par l’OCDE, d’un échange d’informations “sur demande”, c’est-à-dire lorsqu’un Etat étranger en formule la demande précise à propos d’un contribuable déterminé, puis le principe de l’échange automatique d’informations, qui, suivant les pays, s’appliquera à partir de 2017 (pour la situation des comptes au 1er janvier 2016), ou 2018 (pour la situation au 1er janvier 2017).

Il subsiste quelques pays qui, en raison de l’attachement particulièrement marqué de leur population à la protection de la “sphère privée”, ont accepté la levée du secret bancaire au profit des administrations étrangères, mais non au niveau interne. Ainsi, le Luxembourg maintient, pour tous les résidents luxembourgeois, le droit à un secret bancaire pour leurs comptes auprès de banques luxembourgeoises. En Suisse, à la demande des directeurs cantonaux des contributions, qui trouvaient logique de leur fournir les mêmes informations qu’aux Etats étrangers, le gouvernement avait envisagé de permettre l’accès du fisc aux comptes bancaires moyennant certaines conditions. Devant le mécontentement de la population, et le risque d’un référendum, il a renoncé à cette intention et le secret bancaire reste garanti pour les résidents suisses. Il n’est pas exclu qu’un référendum le renforce encore en l’introduisant dans la Constitution, pour empêcher que, dans l’avenir, une simple loi puisse y déroger.

L’éternel sens du “compromis à la belge” fait que notre pays se situe dans une situation intermédiaire. Une loi de 2011 a réduit la portée d’un secret bancaire qui n’était déjà pas entièrement blindé. Il n’existait en effet qu’en matière d’impôt sur les revenus, et, même dans ce domaine, de nombreuses exceptions avaient été introduites par des lois successives. La loi de 2011 y a ajouté la création d’un “point de contact” auprès de la Banque nationale. Les résidents belges sont tenus d’y déclarer tous leurs comptes étrangers, tandis que les banques belges doivent lui communiquer la liste de tous les titulaires de tous les comptes ouverts en Belgique par des résidents belges. Mais ce point de contact ne connaît que les noms des titulaires, et non des bénéficiaires économiques, et des numéros de compte et non des opérations réalisées sur ceux-ci, ni même les soldes en fin d’année.

Le fisc n’a accès à ce point de contact que s’il dispose d’indices de fraude, qu’il doit notifier au contribuable, ou alors en cas de recouvrement d’impôts impayés. La pratique montre que ce sont surtout les receveurs des contributions qui y font accès pour saisir des impôts déjà établis, tandis que les services de contrôle, obligés de disposer d’indices préalables de fraude, y recourent assez rarement.

De plus, lorsque le fisc connaît les numéros de compte d’un contribuable, il n’a accès aux données auprès de la banque elle-même que s’il dispose des mêmes indices de fraude, qu’il doit faire connaître au contribuable, et que celui-ci peut éventuellement contester en justice.

Ce dispositif, fruit d’un compromis entre partis pendant la longue période où le gouvernement était en affaires courantes, permet d’éviter que le fisc “n’aille à la pêche”, en s’adressant systématiquement aux banques pour chercher des infractions fiscales dont il n’a pas encore connaissance. En revanche, le fisc pourra, s’il dispose d’indices suffisants, s’adresser aux banques pour tenter de démontrer pleinement l’existence d’une fraude et les montants qui ont éludé l’impôt.

Ce compromis assez équilibré a comme conséquence qu’aujourd’hui, si un contribuable résident belge veut avoir des garanties que le fisc ne connaisse pas les montants qui figurent sur son compte, le pays où il a intérêt à détenir ses capitaux est tout simplement la Belgique.

S’il les place dans des banques étrangères, celles-ci devront communiquer très prochainement l’information au fisc, de manière automatique, tandis que si ces avoirs se trouvent dans des banques belges, le fisc ne pourra les connaître que s’il dispose déjà d’excellentes raisons de soupçonner le contribuable de fraude fiscale.