D'un système multilatéral d'échange automatique d'informations fiscales à une fiscalité unitaire des multinationales, en passant par la mise en place d'un collège de la lutte contre la fraude au sein du SPF Finances, de multiples recommandations ont ainsi été formulées, suscitant à plusieurs reprises la désapprobation des parlementaires libéraux et de la N-VA alors que du côté d'Ecolo, on se félicitait au contraire de la "liberté de ton" employée.

"L'évasion fiscale peut être légale ou pas, elle peut être simple lorsque des particuliers ouvrent un compte à l'étranger sans le déclarer au fisc belge ou sophistiquée quand les comptes sont ouverts sous une fausse identité. Elle peut également prendre la forme d'une optimisation fiscale agressive de la part de multinationales, raison pour laquelle l'harmonisation fiscale au niveau européen est une nécessité. Mais dans tous les cas, cette évasion fiscale érode les budgets des Etats et les moyens de financer les objectifs de développement durable", a d'emblée souligné Arnaud Zacharie, le secrétaire général du CNCD.

"Selon différentes estimations, ce phénomène représente de 156 à 255 billions de dollars d'impôts non-perçus", a-t-il ajouté en plaidant entre autres pour le développement d'un système multilatéral d'échange automatique d'informations fiscales en cas d'évasion fiscale simple ou encore pour un "reporting" pays par pays pour les entreprises. "Ce serait une première étape vers plus de transparence, déjà partiellement en vigueur en Europe. La deuxième étape, elle, devrait conduire à une fiscalité unitaire pour les multinationales."

Une revendication également portée par Daniel Puissant, le secrétaire du Réseau pour la Justice Fiscale. "Nous réclamons des accords internationaux pour plus de transparence fiscale et un reporting pays par pays pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 40 millions de dollars", a-t-il expliqué en appelant par ailleurs à la rédaction d'un rapport annuel sur la lutte contre la fraude fiscale qui serait transmis aux parlementaires.

"Le scandale des Panama Papers a éclaté après une fuite, pas à cause d'une législation plus stricte", a de son côté rappelé Ive Rosseel, membre du service d'étude de l'ACV et du Financieel Actie Netwerk. "Les banques belges ne participent plus aujourd'hui à ce genre de construction car elles en ont peur", a-t-il poursuivi.

Enfin, Jan Van de Poel, responsable du département politique 11.11.11, a plaidé pour une analyse de l'impact des accords de double imposition conclus par la Belgique avec 93 pays, des accords "qui manquent cruellement de stratégie et de transparence", a-t-il regretté. "La Belgique a même conclu un accord de ce type avec les Seychelles, qui sont un paradis fiscal. Est-ce que c'est vraiment nécessaire? "

Après la société civile, ce sera au tour de Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'Union douanière, d'être entendu, mercredi prochain, par la commission spéciale de la Chambre, dont le rapport final est attendu en février.