L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) mène depuis mai 2013 une série d’inspections axées sur le “devoir de diligence” que les banques et entreprises d’investissement sont tenues de respecter à l’égard de leurs clients.
A ce jour, elle a identifié 210 faiblesses et enjoint à 106 reprises d’entreprendre des actions correctrices, a-t-elle indiqué vendredi lors de la présentation de son rapport annuel 2014. Ces résultats sont “très mauvais”, admet son président Jean-Paul Servais.
Le devoir de diligence, issu de la directive européenne MiFID, impose notamment aux entreprises qui proposent des instruments financiers complexes de vérifier les connaissances et l’expérience de leurs clients afin que les transactions se fassent dans leur intérêt.
La FSMA a mené des contrôles à visage découvert tant aux sièges centraux des banques et entreprises d’investissement que dans les agences. Depuis le début du cycle d’inspection, elle a visité 88% du secteur et 10% des agences bancaires, d’après M. Servais. “Les résultats ne sont ni bons ni mauvais, ils sont très mauvais”, a-t-il commenté. A la suite des contrôles, l’autorité a adressé 106 injonctions, mesure par laquelle elle ordonne à l’entreprise concernée d’adapter sa manière d’opérer. “Ces injonctions n’ont fait l’objet d’aucune contestation”, relève Jean-Paul Servais, qui y voit le signe que les constats sont clairs et reconnus par les établissements.
Au cours du second semestre 2014, la FSMA a en outre testé la technique du “mystery shopping”. Via un partenaire externe, des pseudo-clients ont effectué des visites sans préciser qu’ils se présentaient pour le compte de l’autorité de contrôle. Ces visites, 210 au total, ont visé en particulier cinq banques pointées lors des inspections et au sein desquelles des plans d’action avaient été établis.
Dans 40% des cas, les conseils donnés ne correspondaient pas au profil du client. Dans 43% des cas, les informations reçues étaient incomplètes. “Mais le faux client n’avait pas le droit de conclure la transaction. S’il avait pu, les résultats auraient probablement été meilleurs”, nuance le président de la FSMA. Le laps de temps entre l’élaboration des plans d’action et les visites ‘mystères’ était parfois très court, précise-t-il aussi. “La FSMA est un professeur très sévère” et, pour son patron, les banques belges ne font pas forcément pires que les autres banques européennes. La FSMA est la première des autorités de l’UE à effectuer des inspections dans les agences, ajoute-t-il.
Depuis qu’elle a remplacé la CBFA en avril 2011, des changements concrets sont visibles sur leur terrain, se félicite son président. Le dernier rapport de l’Ombudsfin (l’Ombudsman en conflits financiers) montre une baisse des plaintes sur les produits contrôlés et les conseils en placements, baisse attribuée notamment aux contrôles de la FSMA et au moratoire qui interdit de commercialiser des produits structurés excessivement complexes. Tous les acteurs représentatifs du secteur ont accepté d’adhérer à ce texte proposé par la FSMA en 2011. Depuis, la complexité des produits structurés (c’est-à-dire liés à une variable sous-jacente) a diminué “de 2,5 à 3 fois”, selon l’institution.
En revanche, le nombre de produits structurés commercialisés est en augmentation. Depuis le lancement du moratoire, la FSMA a recensé sur le marché 1.088 produits structurés, soit un volume d’émission de 28,1 milliards d’euros. Rien qu’en 2014, 118 nouveaux produits ont été examinés par l’autorité de contrôle. Elle en a rejeté 46, jugés trop complexes.
Depuis l’an dernier, les règles de conduite de la directive MiFID s’imposent également au secteur des assurances et la FSMA a vu son champ de compétence s’étendre à ce secteur. Non sans certaines crispations, convient Jean-Paul Servais. Les premières enquêtes sectorielles du régulateur concernent notamment les assurances vie de la branche 23 ainsi que les assurances “vol”, “garantie” et “annulation de voyage”. Les manquements observés sont nombreux mais la grande majorité des assureurs y ont remédié par la suite, rapporte la FSMA sans donner davantage de chiffres. En 2015, les enquêtes sectorielles ont trait en particulier aux assurances incendie. Les informations sont souvent peu compréhensibles pour le consommateur, ressort-il des premiers constats.
La FSMA est l’autorité chargée de veiller en Belgique au traitement honnête et équitable du consommateur financier et à l’intégrité des marchés financiers. Elle a le statut d’organisme public autonome.
