La taxe sur les transactions financières (TTF) que 11 pays européens se sont promis de mettre en place serait illégale car discriminatoire, selon un document interne du Conseil européen qui a fait l’objet d’une fuite dans la presse mardi.
La proposition faite par la Commission européenne aux 11 pays de l’UE concernés prévoit d’imposer à 0,1% les actions et les obligations et à 0,01% les produits dérivés, ce qui pourrait rapporter selon elle 35 milliards d’euros par an.
Le projet de la Commission prévoit que la taxe pourra être prélevée sur toute transaction financière, à partir du moment où l’une des parties est domiciliée dans un des onze pays participants.
Or, c’est là que ce bât blesse, selon ce document du service juridique du Conseil européen, qui représente les Etats. Cela conduirait en effet de manière injustifiée les pays participants “à exercer leur juridiction sur des entités localisées en-dehors de la zone concernée par la législation” en question.
D’autre part, toujours selon ce document, cela poserait problème aux Etats de l’UE qui ne font pas partie de la zone couverte. Celle-ci comprend la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, mais pas la Grande-Bretagne qui abrite l’une des principales places financières du monde.
Par exemple, pour une transaction financière entre un établissement établi en France et un autre en Grande-Bretagne, la France taxerait à la fois l’établissement français et l’établissement britannique.
En revanche, pour une transaction entre un établissement français et un établissement allemand, la France collecterait la taxe uniquement auprès de l’établissement français, tandis que l’établissement allemand la paierait à l’Allemagne.
Cela signifie que la France recevrait le double de revenus fiscaux quand un pays participant à la transaction est établi hors de la zone TTF, par rapport à ce qu’elle recevrait s’il est établi dans un autre pays de cette zone. Cette situation serait “discriminatoire” et pourrait causer “une distorsion des mouvements de capitaux”, selon le document.
Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, a affirmé dans un tweet que “la TTF est légalement solide et respecte les Traités européens et la législation fiscale internationale”.
La Commission “est en très net désaccord” avec l’analyse du Conseil et “a mené une analyse légale très fouillée avant de présenter sa proposition”, a insisté sa porte-parole, Emer Traynor, rejetant toute notion de discrimination.
Le projet qui est déjà au point mort depuis des mois essuie ainsi un nouveau coup dur. Même la France et l’Allemagne, ses principaux promoteurs, ont exprimé des réserves.
De son côté, le Royaume-Uni a déposé un recours devant la Cour de justice européenne, craignant que son application n’affecte les entreprises britanniques et la place financière de Londres.
