Le Tribunal fédéral suisse s’est prononcé vendredi en faveur de la transmission à la France des données personnelles (noms et adresses) des détenteurs français de 40.000 comptes en banque hébergés par UBS.
La majorité des juges du Tribunal fédéral s’est ainsi exprimée en faveur d’une réponse positive à la demande d’entraide administrative émanant de la France. Cette demande, auprès de l’Administration fédérale suisse des contributions (AFC), remonte à mai 2016. Le fisc français cherche en fait, depuis plusieurs années, à identifier les détenteurs de milliers de comptes repris sur des listes qui avaient été communiquées à la France par la justice allemande, après des perquisitions dans des bureaux allemands d’UBS.
Il est bien légal, pour les Français, d’avoir un compte en Suisse, mais ce compte doit être déclaré. Or, la France suspecte que de nombreux détenteurs n’ont pas déclaré, entre 2010 et 2015, les fonds déposés sur ces comptes suisses, des fonds dont le total est estimé à 11 milliards de francs.
La demande d’entraide administrative de la France avait été acceptée début 2018, mais UBS s’était rapidement opposée à ce transfert de données personnelles, portant l’affaire devant la justice administrative fédérale suisse. La banque craint que la France n’utilise ces données dans le cadre d’une procédure pénale toujours en cours dans l’Hexagone à l’encontre du géant suisse.
UBS a en effet été condamnée en février dernier par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 3,7 milliards d’euros pour “démarchage bancaire illégal” et “blanchiment aggravé de fraude fiscale”. La banque a fait appel de cette condamnation, l’affaire est donc pendante.
Vendredi, la majorité des juges suisses du Tribunal fédéral ont finalement penché pour la transmission des données personnelles. Les magistrats ont rappelé que, depuis la révision de la Convention de double imposition liant les deux pays, les demandes d’entraide administrative reposant sur les seuls numéros de compte doivent être admises si elles comportent assez de détails par ailleurs. Cela semble être le cas ici: des données suffisantes ont été mises en avant pour établir qu’une bonne partie des titulaires des comptes listés peuvent être raisonnablement soupçonnés de fraude fiscale.
Le Tribunal fédéral a cependant estimé que les assurances données par Paris d’utiliser les données des titulaires de comptes uniquement à des fins fiscales n’étaient pas sans ambiguïtés. La décision (positive) de l’AFC précisera donc que la France devra se conformer au principe de spécialité consacré par la Convention de double imposition, qui précise justement que les informations fournies dans le cadre de l’assistance administrative ne peuvent être utilisées que dans un contexte fiscal.
